Le sens des mots
Pour ceux qui travaillent pour la Voie d'Eau et
dépendent des EPIC qui les réglementent, voilà les mots les plus employés et leur
signification réelle :
Clients; / Larousse "
personne qui confie ses intérêts à un homme d'affaires, à un avocat, sa santé à un
médecin. Pratique d'un commerçant."
Clientèles / Larousse " Ensemble des
clients; la clientèle d'un commerçant, d'un patron. Protection accordée par le
patron"
Facture / Larousse " Note détaillée
de marchandises vendues."
Contrat /Pacte entre deux ou plusieurs personnes. Acte authentique qui le
constate// convention qui règle les rapports d'intérêt entre deux époux.
Convention / Larousse " Accord, pacte,
/ Clauses d'un pacte"
EPIC : établissement public industriel et commercial (exemples PAP (Port
Autonome de Paris ; VNF Voies Navigables de France). Il semblerait que les juges
administratifs penchent vers une requalification en EPA ( en savoir plus dans la partie Membres)
Indemnité d'Occupation du Domaine Public : Après: Facture
; redevance ; cette nouvelle appellation évoluera-t-elle vers sa vrai
qualification ?
Indemnité : Le Petit Robert " n.f. -1369
"droit payé au seigneur quand un fief tombe en mainmorte" ;1- ce qui est
attribué à qqn en réparation d'un dommage, d'un préjudice, ou de la perte d'un droit (exemple
indemnités de guerre imposées aux vaincus ). ; 2 -ce qui est attribué en
compensation de certains frais...
Recettes : mot le plus employé dans les publications du Président
de VNF.
Redevance : Larousse "somme versée à
échéance déterminée en contrepartie d'un avantage"
Régalien : du latin regalis "royal" droits régaliens
que VNF réclame et s'attribue. (voir
à ce sujet la partie administrative )
Impôt : Prélèvement obligatoire opéré par l'Etat et les
collectivités locales......;
Taxes :(Droit administratif ) : 1-Fixer en tant d'autorité compétente
le prix de ....2- faire payer un impôt sur
Et les définitions
Établissements flottants Dans le cadre du décret de 1934 modifié et
complété "établissements flottants" est systématiquement complété par
"ayant une source d'énergie à bord" montrant
son autonomie, cette distinction est essentielle pour déterminer la qualité de bateau
d'un tel établissement ;
Dans Définition de l'Article 1.01 du chapitre Ier Règlement général de Police
(Décret n° 73-912 du 12 septembre 1973
"établissement flottant" désigne toute installation flottante, qui
n'est pas normalement destinée à être déplacée ( voir dans ce
site Classification des "Bâtiments")
Enfin le Décret et l'Arrêté 90-43 du 9 janvier 1990 (voir ce texte )
appellent :" établissements flottants ou stationnaires, bateaux en stationnement
situés sur les eaux intérieures et recevant du public : "établissements"
Plan d'eau : (Petit Robert)
: "surface d'eau abritée, calme, susceptible d'être utilisée pour la
navigation."
Le plan d'eau se définit comme plan vertical c.à.d ayant la profondeur qui permet à un
bateau d'accoster, de s'amarrer : expl. un quai, une darse.
Service expliquant une redevance par ailleurs injustifiée pour l'occupation d'un plan
d'eau horizontal par un bateau sur équarres, lequel pourrait aller jusqu'à voir sa taxe
tripler par la surface occupée.
Domaine public fluvial :(Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 art. 29 Journal
Officiel du 18 décembre 1964)
Le domaine public fluvial comprend :
- Les cours d'eau navigables ou flottables,....../
- Les lacs navigables ou flottables ainsi que les retenues établies
......./s
- Les rivières canalisées, les canaux de navigation, étangs ou
réservoirs d'alimentation, ........./
- Les ports publics situés sur les voies navigables et leurs
dépendances ;
- Les ouvrages publics construits dans le lit ou sur les bords des voies
navigables ou flottables pour la sûreté et la facilité de la
navigation ou du
halage ;
- Les cours d'eau, lacs et canaux qui, rayés de la nomenclature des
voies navigables ou flottables, ont été maintenus dans le domaine public ;
- Les cours d'eau et lacs ainsi que leurs dérivations classés dans le
domaine public ......../
- Les cours d'eau et les lacs appartenant au domaine public sont
appelés cours d'eau et lacs domaniaux. (extraits de l'article 1er du CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA
NAVIGATION INTERIEURE.
Mais ne paraît pas être le même partout puisqu'il suit les règles de
son gestionnaire en l'occurrence
d'un EPIC qui se dote de pouvoirs régaliens
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