Questions à l'ASSEMBLEE NATIONALE

 

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bateaux-logements. stationnement. réglementation  

Question N° : ??  de  M. Jego Yves ( Union pour un Mouvement Populaire - Paris )
Ministère interrogé : équipement
Ministère attributaire : équipement
Question publiée au JO le : En cours  page :
Rubrique :
Tête d'analyse : voies navigables
Analyse : bateaux-logements. stationnement. réglementation

bateaux-logements. stationnement. réglementation  

Question N° : 57156  de  M. Goasguen Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Paris )
Ministère interrogé : équipement
Ministère attributaire : équipement
Question publiée au JO le : 08/02/2005  page : 1240
Rubrique : transports par eau
Tête d'analyse : voies navigables
Analyse : bateaux-logements. stationnement. réglementation

 PARIS PLAGE

Question N° : 22396  de  M. Cardo Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines
Ministère interrogé : transports et mer
Ministère attributaire : transports et mer
  Question publiée au JO le : 21/07/2003  page : 5785
  Réponse publiée au JO le : 31/08/2004  page : 6919
  Date de changement d'attribution : 31/03/2004
Rubrique : tourisme et loisirs
Tête d'analyse : Paris plage
Analyse : sable. acheminement

 VNF FONDS ALLOUES

Question N° : 10267  de  M. Cardo Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines )
Ministère interrogé : écologie
Ministère attributaire : équipement, transports et logement
  Question publiée au JO le : 13/01/2003  page : 159
  Réponse publiée au JO le : 07/07/2003  page : 5398
  Date de changement d'attribution : 03/03/2003
Rubrique : transports par eau
Tête d'analyse : voies navigables de France
Analyse : fonds alloués. utilisation

SEINE NORD

Question N° : 24269  de  M. Cardo Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines )
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère attributaire : équipement, transports et logement
  Question publiée au JO le : 08/09/2003  page : 6874
  Réponse publiée au JO le : 09/03/2004  page : 1834
 
Rubrique : transports par eau
Tête d'analyse : canal Seine Nord
Analyse : aménagement. perspectives

BATEAUX-LOGEMENTS

Question N° : 3271  de  M. Cardo Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines )
Ministère interrogé : Équipement, Transports, Logement, Tourisme et Mer
Ministère attributaire : Équipement, Transports, Logement, Tourisme et Mer
  Question publiée au JO le : 29/09/2002  page :

 

Réponse publiée au JO le : 07/07/2003  page :
Rubrique : Habitat flottant
Tête d'analyse : Port Autonome de Paris
Analyse : Bateaux-logements - Réglementation des implantation en région parisienne
12ème législature
Question N° : 24347  de  Mme Poletti Bérengère ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) QE
Ministère interrogé : transports et mer
Ministère attributaire : transports et mer
  Question publiée au JO le : 08/09/2003  page : 6896
  Réponse publiée au JO le : 31/08/2004  page : 6919
  Date de changement d'attribution : 31/03/2004
Rubrique : transports par eau
Tête d'analyse : transports fluviaux
Analyse : sécheresse. conséquences
Texte de la QUESTION :

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer sur les conséquences de la sécheresse en Europe sur la navigation commerciale notamment fluviale. En raison de la faible hauteur des eaux du Danube, les bateaux naviguant entre l'Autriche et l'Allemagne ne peuvent être chargés à pleine capacité. De nombreuses marchandises habituellement transportées sur l'Elbe entre Hambourg et la République tchèque sont acheminées par la route, dans le sud-est de la Roumanie, où la profondeur du Danube est désormais insuffisante pour la navigation des péniches, 250 bateaux immobilisés attendent que de nouvelles voies fluviales soient creusées pour reprendre leur voyage. Pour les analystes, cette situation provoquera une hausse du coût des équipements lourds, de la ferraille et des matériaux de construction. Elle lui demande par conséquent quelles solutions sont envisagées pour remédier à ces augmentations de prix.
Texte de la REPONSE : Le transport fluvial de marchandises a été affecté pendant plusieurs mois par la sécheresse qui a touché une grande partie de l'Europe en 2003. Sur certaines voies d'eau, et notamment sur le Rhin, qui représente actuellement environ 70 % de la navigation intérieure, les débits d'étiage ont détérioré les conditions de navigation et dégradé très sensiblement les conditions de chargement. Si la compétitivité du transport fluvial a pu en être affectée, la continuité de la voie d'eau a toutefois été maintenue. De plus, les précipitations intervenues au cours du dernier trimestre de 2003 ont amélioré la situation sur l'ensemble du réseau européen. La réalisation d'un réseau européen de transport fluvial est en cours, notamment dans la révision des réseaux transeuropéens de transport, qui intègrent le Danube et Seine-Nord Europe. Ce nouveau réseau permettra d'offrir dans une dizaine d'années une continuité à grand gabarit du port du Havre à l'ouest au port de Constance à l'est. Ces investissements majeurs, réalisés à l'échelle européenne, constituent la meilleure réponse aux restrictions de navigation qu'imposent les aléas climatiques. Ils témoignent de l'importance accordée au transport fluvial de marchandises.

12ème législature
Question N° : 159  de  M. Poniatowski Axel ( Union pour un Mouvement Populaire - Val-d'Oise ) QOSD
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère attributaire : équipement, transports et logement
  Question publiée au JO le : 24/02/2003  page : 1276
  Réponse publiée au JO le : 26/02/2003  page : 1317
Rubrique : cours d'eau, étangs et lacs
Tête d'analyse : Oise
Analyse : aménagements. financement. calendrier
Texte de la QUESTION :

M. Axel Poniatowski interpelle M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le problème des débordements de l'Oise, dans sa partie aval. Dans le Val-d'Oise, les crues sont de plus en plus importantes, de plus en plus fréquentes, et occasionnent de nombreux dégâts auprès de milliers de résidents. Afin de mieux réguler le flux de la rivière, le plan Etat-région intègre l'aménagement de l'Oise en prévoyant la reconstruction de sept barrages et de sept écluses en aval de Compiègne. A cela s'ajoute le principe de la création d'aires de surstokage, décidée par l'entente Aisne-Oise pour les années à venir, avec l'appui des départements et des régions concernés ainsi que des pouvoirs publics. Il souhaite savoir comment le Gouvernement compte intensifier le nombre d'aires à créer, aujourd'hui très insuffisantes. Par ailleurs, concernant le dragage de la rivière, qui n'a pas été réalisé depuis 1974 et dont l'État est responsable, il souhaite connaître l'échéancier et le plan de financement de cette opération.
Texte de la REPONSE :

 

 

CALENDRIER ET FINANCEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT DU COURS DE L'OISE

    Mme la présidente. La parole est à M.Louis Giscard d'Estaing, suppléant de M. Axel Poniatowski, pour exposer la question, n°159, relative au calendrier et au financement de l'aménagement du cours de l'Oise.
    M. Louis Giscard d'Estaing. Monsieur le secrétaire d'Etat au tourisme, la question de M. Axel Poniatowski s'adresse à M.le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et concerne le problème posé par les débordements de l'Oise dans sa partie aval.
    Dans le Val-d'Oise, en effet, les crues sont de plus en plus importantes, de plus en plus fréquentes, occasionnant de nombreux dégâts pour des milliers de résidents.
    Afin de mieux réguler le flux de la rivière, le plan Etat-région intègre l'aménagement de l'Oise en prévoyant la reconstruction de sept barrages et de sept écluses en aval de Compiègne. A cela s'ajoute le principe de la création, pour les années à venir, d'aires de surstockage, décision prise par l'entente Aisne-Oise avec l'appui des départements et des régions concernés, ainsi que des pouvoirs publics.
    M. Poniatowski souhaite savoir comment le Gouvernement compte augmenter le nombre des créations d'aires, lesquelles sont aujourd'hui très insuffisantes.
    Par ailleurs, s'agissant du dragage de la rivière, qui n'a pas été réalisé depuis 1974 et dont l'Etat est responsable, il souhaite connaître l'échéancier et le plan de financement de cette opération.
    Mme la présidente. La parole est àM. le secrétaire d'Etat au tourisme.
    M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme. Monsieur le député, votre question soulève plusieurs problèmes, dont la résolution relève à la fois du département ministériel de Gilles de Robien, c'est-à-dire du ministère de l'équipement, et de celui de l'écologie et du développement durable.
    Les barrages répartis entre Compiègne et le confluent de l'Oise avec la Seine ont pour finalité la navigation. En période de crue, ils doivent impérativement être entièrement ouverts de façon à créer le moins de gêne possible à l'écoulement des eaux.
    La manoeuvre des ouvrages actuels, de conception et construction anciennes, est lente, difficile et relativement dangereuse pour le personnel qui en est chargé. C'est pour cette raison que leur remplacement est une des priorités du programme d'aménagement de l'Oise. Toutefois, il convient d'être bien conscient que cette action, indispensable dans le cadre plus global de la liaison fluviale Seine- Nord-Europe, n'aura pas d'effets sensibles autre que celui de faciliter et d'accélérer l'ouverture de certains barrages.
    En ce qui concerne les dragages et les curages, il est exact que les opérations réalisées ces dernières décennies sur l'Oise n'ont eu pour objet que le maintien d'une profondeur minimale dans le seul chenal de navigation. Des opérations beaucoup plus importantes, qui apporteront à la fois une augmentation de cette profondeur minimale et une augmentation des sections d'écoulement, sont également inscrites dans le programme global d'aménagement de l'Oise.
    Mme la présidente. Je pense, monsieur Giscard d'Estaing, que M. Poniatowski vous remerciera d'avoir posé sa question.

12ème législature
Question N° : 11994  de  M. Bascou Jacques ( Socialiste - Aude ) QE
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère attributaire : équipement, transports et logement
  Question publiée au JO le : 17/02/2003  page : 1154
  Réponse publiée au JO le : 05/05/2003  page : 3511
Rubrique : cours d'eau, étangs et lacs
Tête d'analyse : aménagement et protection
Analyse : financement
Texte de la QUESTION : M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'obligation qui incombe à l'Etat de nettoyer de leurs bois morts et autres matériaux les lits et rives des cours d'eau domaniaux. La constitution de barrages d'embâcles, notamment sous les ponts routiers ou ferroviaires est une cause d'aggravation des crues. Ces travaux d'entretien constituent une mesure de prévention essentielle dans les départements qui, comme l'Aude en novembre 1999, ont subi des vagues destructrices et mortelles, suite à la rupture de barrages formés par ces embâcles. Il lui demande s'il envisage de prendre des dispositions pour que ses services réalisent des travaux de nettoyage efficaces et complets des cours d'eaux domaniaux, les crédits actuellement disponibles ne permettant qu'un désembâclement partiel.
Texte de la REPONSE :

 

 

Sur les cours d'eau domaniaux, l'Etat, propriétaire du lit, a l'obligation de curage, connue sous le nom de « vieux fonds, vieux bords ». Sa finalité première est le maintien des conditions d'écoulement en période de crue. Cette obligation répond à la problématique générale de la sécurité et de la sauvegarde des droits tiers. Sur les cours d'eau figurant à la nomenclature des voies navigables, ces opérations de curage peuvent, si nécessaire, être complétées par des opérations de nettoyage de tout ce qui peut obstruer le lit (végétations aquatiques, troncs d'arbres, branches et autres déchets). Elles sont menées de manière incidente dans le cadre général de l'entretien minimum nécessaire pour maintenir les conditions de navigation des voies concernées. Cette compétence liée au caractère navigable relève du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Lorsque des rivières comme l'Aude en aval de Quillan ont un caractère domanial mais ne figurent plus dans la nomenclature des voies navigables, la compétence relève alors des attributions du ministère de l'écologie et du développement durable. En ce qui concerne spécifiquement le dégagement des arches de pont, le financement de ces travaux incombe aux gestionnaires des infrastructures de transports supportées par le pont concerné. En effet, tant en droit qu'en équité, il revient à ces gestionnaires de prendre à leurs frais toutes les mesures nécessaires pour que leurs ouvrages ne créent aucun préjudice aux tiers. Cette obligation emporte celle d'enlever les amoncellements de débris qui se forment du fait de la présence des ponts, comme celle de tous autres ouvrages implantés dans le lit des cours d'eau.

12ème législature
Question N° : 26309  de  Mme Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère attributaire : équipement, transports et logement
  Question publiée au JO le : 13/10/2003  page : 7765
  Réponse publiée au JO le : 09/03/2004  page : 1835
Rubrique : cours d'eau, étangs et lacs
Tête d'analyse : étang du Stock
Analyse : niveau des eaux. conséquences. Moselle
Texte de la QUESTION :

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le fait que l'étang du Stock en Moselle est le plus étendu du département, ce qui a permis de développer une économie touristique très dynamique. Or, cet étang a été créé pour servir de réservoir alimentant le canal des Houillères de la Sarre. Compte tenu de la sécheresse, les prélèvements d'eau dans l'étang du Stock ont toutefois été considérables cette année et le niveau s'est retiré d'une dizaine de mètres par rapport aux berges. De ce fait, près de la moitié des touristes ont déserté les lieux. Certes, il n'est pas possible de mettre en cause la vocation prioritaire de l'étang du Stock et donc la gestion des eaux qui est faite par Voies navigables de France (VNF). Cependant, treize ports sont construits autour du site. VNF taxe tous les pontons et perçoit des droits pour chaque amarrage. Le plan d'eau étant impraticable en raison des prélèvements d'eau effectués par VNF, il serait logique que corrélativement, cet organisme renonce à percevoir les taxes sur les pontons et les droits d'amarrage. Or pour l'instant, aucune décision n'a été prise en ce sens. Elle souhaiterait qu'il lui indique les mesures qu'il envisage de prendre en liaison avec VNF à ce sujet.
Texte de la REPONSE : L'étang du Stock a été créé pour servir de réservoir d'alimentation en eau pour le canal des houillères de la Sarre. Au-delà de cette vocation prioritaire de l'étang, Voies navigables de France essaie sur ce site, aux potentialités touristiques indéniables, de concilier au mieux gestion de l'eau et développement des activités nautiques et de loisir. Il a en conséquence, dès le début de la sécheresse, limité les prélèvements d'eau au strict besoin des usagers du canal. Les titulaires de conventions d'occupation temporaire du domaine public autour de l'étang du Stock bénéficient depuis 1997 de dispositions particulières concernant les redevances liées aux embarcadères, amarrages, rampes de mise à l'eau ainsi qu'aux pontons. Ces dispositions prévoient un dégrèvement de la part de la redevance liée à l'utilisation de ces ouvrages, calculé au prorata du nombre de jours durant lesquels, pendant la période estivale, l'étang descend en dessous de 5 mètres. La côte de remboursement ayant été atteinte le 24 juillet 2003, Voies navigables de France accordera aux bénéficiaires concernés par une convention d'occupation temporaire, un dégrèvement proportionnel de leur redevance. Il sera pris en compte au titre de l'année 2004. Un courrier de l'établissement du 6 août 2003 en a informé les bénéficiaires.
12ème législature
Question N° : 2824  de  M. Liebgott Michel ( Socialiste - Moselle ) QE
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère attributaire : équipement, transports et logement
  Question publiée au JO le : 16/09/2002  page : 3122
  Réponse publiée au JO le : 17/02/2003  page : 1225
Rubrique : tourisme et loisirs
Tête d'analyse : tourisme fluvial
Analyse : développement. Moselle
Texte de la QUESTION :

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les perspectives de développement du tourisme fluvial en Moselle. En plein mois d'août, une brèche a provoqué une fuite sur le canal des Houillères de la Sarre, interrompant le trafic pendant plusieurs jours entre les écluses de Mittersheim et de Sarreguemines. Cette fuite témoigne de la vétusté de l'ensemble de ce canal. Pourtant le contrat de plan entre l'Etat et la région pour la période 2000-2006 prévoit la modernisation du réseau des canaux à petit gabarit, propices au tourisme fluvial, dans le cadre de l'amélioration du maillage interne et interrégional des services de transport. La fermeture au trafic a pénalisé les estivants adeptes du tourisme fluvial. Cette forme de tourisme est en plein développement pour le département de la Moselle, que ce soit sur la Moselle canalisée, le canal de la Marne au Rhin ou le canal des Houillères de la Sarre. L'incident du bief 15 du canal des Houillères porte donc atteinte à l'image de notre réseau fluvial sur les plaisanciers, dont beaucoup sont étrangers (surtout des Allemands ou des Hollandais). Il lui demande donc de lui préciser les intentions du Gouvernement pour la rénovation du canal des Houillères de la Sarre en particulier et pour aider au développement du tourisme fluvial pour l'ensemble de la Moselle en général.
Texte de la REPONSE :

 

Le tourisme fluvial est une des premières activités que le volet « voies navigables » des contrats de plan Etat-régions donne à la restauration et à la mise en valeur du réseau existant de voies navigables. Toute action dans ce domaine ne peut toutefois être envisagée qu'après la réalisation préalable des travaux de réfection et de réparation qu'il est indispensable de mener sur les digues et les berges afin de rétablir des conditions de navigation de bonne qualité. A cet égard, la rupture de digue signalée est la manifestation d'un état de dégradation préoccupant auquel Voies navigables de France, compte tenu de ses possibilités financières, ne pourra pas mettre fin rapidement sur la totalité des voies qui lui sont confiées sans l'aide des collectivités territoriales intéressées à leur futur développement. Cette aide a été recherchée à travers des volets territoriaux du contrat de plan entre l'Etat et les régions. En ce qui concerne le département de la Moselle, les principales actions que l'établissement public prévoit de mener dans ce cadre ces prochaines années concernent l'aménagement des étangs lorrains (Stock, Mittersheim, Gondrexange), la mise en valeur du site de Saint-Louis-Arzviller et, part la plus importante du programme, la restauration du canal des Houillères de la Sarre, pour laquelle plus de 4,57 millions d'euros (financement 50 % Etat, 14,58 % région Lorraine et 35,42 % collectivités locales) ont été réservés. L'engagement de ces travaux est subordonné à la signature de la convention d'application du volet territorial du contrat de plan entre l'Etat et la région Lorraine.
12ème législature
Question N° : 57156  de  M. Goasguen Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Paris ) QE
Ministère interrogé : équipement
Ministère attributaire : équipement
  Question publiée au JO le : 08/02/2005  page : 1240
Rubrique : transports par eau
Tête d'analyse : voies navigables
Analyse : bateaux-logements. stationnement. réglementation
Texte de la QUESTION :

 

 

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la gestion des habitations fluviales. L'établissement public Voies navigables France (VNF) a reçu délégation pour exploiter le domaine public fluvial, et se charge dans certaines zones géographiques, et notamment sur le Bassin parisien, de la gestion des bateaux-logements. VNF délivre les attributions d'emplacements, les conventions d'occupation temporaires, et fixe les redevances de stationnement et d'infrastructures. Il existe des difficultés d'organisation et d'interface entre VNF et les administrés disposant d'habitations fluviales. Ces derniers ont l'impression d'être soumis au pouvoir discrétionnaire des responsables de VNF dont les décisions ne respecteraient pas le principe d'égalité de traitement des citoyens dans les services publics étant donné qu'aucune réglementation précise encadre l'attribution des emplacements pour ces habitations. La mission d'études et de recommandations sur VNF et les bateaux-logements, sous la direction de M. Michel Boullot, a rendu ses conclusions en décembre 2004 et met notamment en évidence cette insécurité juridique. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles mesures pourraient être envisagées par le Gouvernement pour améliorer la réglementation relative aux habitations fluviales et plus particulièrement celle de l'attribution des emplacements.
Texte de la REPONSE :
12ème législature
Question N° : ???  de  M. Jego Yves Union pour un Mouvement Populaire - Paris ) QE
Ministère interrogé : équipement
Ministère attributaire : équipement
  Question publiée au JO le : en cours  page :
Rubrique : transports par eau
Tête d'analyse : voies navigables
Analyse : bateaux-logements. stationnement. réglementation
Texte de la QUESTION :

 

 

M. Yves ]EGO, Député de Seine-et-Marne, attire l'attention de M. Gilles de ROBIEN, Ministre de J'Equipement, des Transports, de J'Aménagement du territoire, du Tourisme et de Jo Mer, sur les difficultés rencontrées par les résidents en habitat fluvial avec Voies Navigables de France (VNF).
Cet établissement public, sous tutelle de la Direction des Transports Terrestres (DIT), a reçu délégation pour l'exploitation du domaine public et se charge en liaison avec le Port Autonome de Paris des questions relatives aux bateaux -logements: attribution d'emplacements, redevances de stationnement et d'infrastructure, conventions d'occupations temporaires impliquant obligations et droits.
Face aux difficultés d'application rencontrées entre cet établissement public, les autorités locales et les administrés résidant sur les bateaux logements, une mission d'étude et de recommandations sur VNF a été commandée à M. Michel BOULLOT qui a rendu son rapport en décembre 2004.

Aussi, souhaiterait-il savoir si le gouvernement entend publier ce rapport et si sa mise en œuvre peut-être envisagée dans les meilleurs délais

Texte de la REPONSE :
 
 

Ne restez pas isolé rejoigniez FAUVE Fédération des Associations et Usagers de la Voie d'Eau
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