ORDURES Ménagères
  Montereau-Fault-Yonne, le 5 octobre 2007
Siège Administratif :
Parc d'Entreprise des Ormeaux
1, rue de la Maison Garnier
   Mxxxxxxx

 Xxxxxxxxxxxx  xxxxxxXxxx

XxxxxXXXX

 
       

FACTURE N° 2007.30

REDEVANCE ORDURES MENAGERES

 

      Conformément à la délibération du Conseil de la Communauté de Communes des Deux Fleuves
 de Montereau-Fault-Yonne du 18 décembre 2006, le montant de la redevance spéciale d'enlèvement
 des ordures ménagères pour l'année 2007 est fixé à 379,59

Immatriculation du bateau :  X xxxxxF stationné à MONTEREAU

       Cette somme vous sera demandée ultérieurement par Monsieur le Trésorier Principal de la ville
 de
Montereau-Fault-Yonne

En votre aimable règlement

     

 . Barbey . Cannes-Ecluse . Courcelles-en-Bassée . Esmans . Forges . La Brosse-Montceaux . La Grand-Paroisse . Laval-en-Brie . Marolles-sur-Seine . Misy-sur-Yonne Montereau-Fault-Yonne . Saint-Germain-Laval . Salins . Varennes-sur-Seine
______________________________________________________________________________________________

 

Que disent les textes ?

Rappel : La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est comptabilisée sur l'avis de la Taxe foncière sur les propriétés bâties payée par le propriétaire le 15/10/de chaque année.

o TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES

Les communes ou groupements peuvent instituer une taxe destinée à financer le service d'enlèvement des ordures ménagères. La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées. Certains locaux (usines...) sont exonérés.
Sauf délibération contraire des communes ou de leurs groupements, les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ménagères sont exonérés de cette taxe.
Les communes et leurs groupements peuvent décider de plafonner les valeurs locatives de chaque local à usage d'habitation, dans la limite d'un montant qui ne peut être inférieur à deux fois le montant de la valeur locative moyenne communale des locaux d'habitation.
Les personnes exonérées pour leur habitation principale (voir ci-contre) restent imposables à cette taxe.
Les fonctionnaires ou les employés civils et militaires logés dans des bâtiments appartenant à l'État, aux collectivités territoriales ou à certains établissements publics, sont redevables nominativement de cette taxe.
Pour les immeubles loués, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, à l'exclusion des frais qui lui correspondent, peut être récupérée par les propriétaires auprès des locataires (article 23 de la loi du 6 juillet 1989).
Si nécessaire, vous pouvez vous adresser au Centre des impôts indiqué au recto pour obtenir le détail des cotisations par local.

 

TAXES FONCIÈRES ET TAXES ANNEXES

Les taxes foncières sont des impôts directs locaux perçus au profit des communes et de leurs groupements (syndicats, établissements publics de coopération intercommunale - EPCI), des départements et des régions. S'y ajoutent des taxes annexes perçues au profit de divers organismes.
Sont imposables les propriétaires, usufruitiers... pour les immeubles qu'ils possèdent au 1er janvier de l'année d'imposition. Les cotisations sont dues pour l'année entière.
La base d'imposition (voir ci-contre) est déterminée au niveau de l'adresse pour les propriétés bâties et au niveau d'une même commune et même trésorerie pour les propriétés non bâties.

COMMENT SONT DÉTERMINÉES LES BASES D'IMPOSITION ?

La base d'imposition est égale à 50 % (propriétés bâties) ou 80 % (propriétés non bâties) de la valeur locative des biens imposables. La valeur locative est calculée d'après les caractéristiques du ou des immeubles au 1" janvier 2007. Elle est déterminée à partir d'un tarif communal faisant référence aux loyers ou, pour certains établissements industriels, au prix de revient. Pour tenir compte de l'évolution des loyers, un cœfficient de revalorisation annuel applicable aux valeurs locatives foncières est voté par le Parlement dans la loi de finances. 
Pour 2007, ce cœfficient est de 1,018 pour l'ensemble des propriétés bâties et non bâties. La commune peut instituer sur délibération, en foncier non bâti, une majoration de la valeur locative cadastrale d'au plus 0,76 € par m2 sur les terrains constructibles.

A titre d'exemple5,75% de la base d'imposition à Paris - 7 à 7,50% en IDF. La base d'imposition se situe entre 4700 et 4850 pour un pavillon de 160 m2 habitable sur 700m2 en IDF. Soit entre 340 à 350€ par an pour un ramassage devant la porte,  journalier,  jours fériés inclus, par tous temps, garanti, à des horaires réguliers, sans débordement, sans nuisances, sélectif et des boîtes à ordures personnelles fournies.

Le service est incontestable, à un prix inférieur et légalement institué.

"le montant de la redevance spéciale d'enlèvement
 des ordures ménagères pour l'année 2007 est fixé à 379,59"

Pour quel service ?
Un contenant unique, sans couvercle, débordant, interdisant le tri sélectif, relevé par les services municipaux une fois par semaine et desservant 10 bateaux-logements sur 500m par un accès en contre-bas, boueux quand il pleut, non entretenu, pour facturation excessive, arbitraire ...Des situations souvent critiquables sur beaucoup de ces points, et même le cumul de tous les désagréments

Il n'est pas de bateaux-logements qui ne reconnaisse et ne souhaite participer au coût d'un réel service. Mais ce service doit rentrer dans la légalité des textes établis et contrôlés. Dans cette recherche la solution n'est-elle pas, une nouvelle fois, dans la reconnaissance des bateaux-stationnaires en tant qu"immeuble"

                                                                                                                                                Témoignages sommaire

 

Accueil       Sommaire 1    Aide   Table    Tous droits réservés     04/03/14     Ceci est une  Production     PENICHE.COM