TAXES FONCIERES

Voir : REDEVANCE ORDURES MENAGERES 

 

  
CDI SEVRES
  SAID MEUDON BELLEVUE-LA FORET
 
8 ave de l’Europe  92311 SEVRES CEDEX

  LR/AR 1A 000 000 0000 0

Objet : Avis d'imposition Taxes Foncières 2007  

Bateau-logement "XXXXXX"

                                                                        Meudon, le 2 octobre 2007,

Madame, Monsieur,

J’ai bien reçu votre avis d’imposition pour les taxes foncières de 2007, payables au 15.10.2007.

En citoyenne et mère de famille responsable, souhaitant conserver des relations de simplicité, de respect et d’équité avec l’administration fiscale que vous représentez, je ne conteste pas que participant en tant que riveraine à la vie de ma commune, je doive participer financièrement à ses services dans la limite du droit et d’une égalité de traitement avec les autres habitants de la commune. Par exemple, bien que je ne bénéficie pas d’un service de poubelles dédiées à mon habitation et que je doive porter et déposer mes ordures dans des bacs communs loin de mon bateau, je pense équitable de participer à la Taxe sur les ordures ménagères.

Néanmoins, concernant la Taxe Foncière, je tiens à attirer votre attention sur le fait que la situation administrative du bateau-logement XXXX est incertaine et précaire.

Le bien dont je suis propriétaire n’est pas un bien immobilier puisqu’il s’agit d’un bateau. Selon l’article 531 du Code Civil : « les bateaux, bacs, navires, moulins et bains sur bateaux … sont meubles.

Immatriculé PxxxxxxF, motorisé et en état de naviguer, le bateau xxxxxxxx est en conformité avec les exigences techniques et administratives des Voies Navigables de France, avec un titre de navigation n°0000/2006, délivré le xx/xx/2006 par la Commission de Surveillance de Paris. Ce bateau est donc par définition meuble et mobile et n’a pas de fondations ou assises en maçonnerie, telles qu’il est impossibles de les déplacer sans les démolir.

De plus l’emplacement où est amarré le bateau n’est pas un emplacement référencé par les Voies Navigables de France et ne bénéficie pas en conséquence d’une Convention d’Occupation Temporaire. Il est donc déplaçable à tout moment selon les exigences des Voies Navigables de France, qui tentent d’ailleurs d’obtenir la signature d’un arrêté préfectoral d’expulsion à court terme.

Certes l’article 1381-3° du code général des impôts précise : « les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation, le commerce ou l’industrie, même s’ils sont seulement retenus par des amarres sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties ». En revanche la directive interne CD 6 C113 énonce « qu’un bateau immatriculé sur les registres de l’inscription maritime et affecté à l’habitation permanente de son propriétaire ne saurait être imposé à la taxe foncière, dès lors que, étant en état de naviguer, il ne serait pas utilisé en un point fixe – critère essentiel d’imposition – nonobstant le fait que ses déplacements seraient peu fréquents ».

En conséquence, et surtout du fait que le bateau XXXXXXXX est à très court terme sous le coup d’une expulsion, je trouverais injustifié de devoir acquitter cette taxe foncière. Néanmoins je vous laisse juge de votre décision, que vous voudrez bien me faire connaître au plus tôt afin de ne pas avoir à régler en sus des indemnités de retard le cas échéant.

 Je reste à votre disposition pour tout document ou information complémentaire dont vous auriez besoin pour la résolution de cette affaire et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.

 XXXXX XXXXXX

Voir notre page:

REDEVANCE ORDURES MENAGERES 

Voir : REDEVANCE ORDURES MENAGERES  Témoignages sommaire
 

Accueil       Sommaire 1    Aide   Table    Tous droits réservés     04/03/14     Ceci est une  Production     PENICHE.COM