Le Médiateur
de la République

 

N/Réf : XXXXXXXX
Interlocutrice : XXXXX
Téléphone   
    

Le Médiateur de la République

 

 

Monsieur XXXXXXXXX
Bateau "XXXXXXX"
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
XXXXXXX PARIS

 

Paris, le mars 2006

 

 

Monsieur,

 

Vous avez appelé mon attention sur votre situation et sur le différend qui vous oppose à l'établissement public, Voies Navigables de France (VNF).

Cette affaire a fait l'objet d'un examen très approfondi et je vous ai transmis mes conclusions le 30 août 2005.

Cependant, n'obtenant pas, malgré vos demandes réitérées, les textes sur lesquels les services de l'établissement public fondent leur décision d'imposer l'unicité de logement pour l'aménagement intérieur de son nouveau bateau-logement le «XXXX », vous avez sollicité de nouveau mon intervention.

Je suis au regret de vous indiquer qu'il m'a été impossible, malgré les nombreux contacts pris avec les différents services de VNF, d'obtenir les fondements juridiques à cette décision de VNF. En effet, les nombreux textes signalés comme références aux différentes réglementations appliquées au traitement du dossier du «XXXX », ne comportent aucune disposition ayant trait à votre question. Dans l'état de mes informations, je ne peux que conclure à l'absence de base légale à l'obligation qui vous est faite de créer un logement unique sur votre bateau. Ce moyen pourrait être utilement soulevé dans une procédure engagée devant la juridiction administrative.

Mais. ne pouvant poursuivre ma médiation plus avant, je procède à la clôture de votre dossier.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

 
 

                                 

7, rue Saint Florentin - 75008 Paris

 

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