VNF
persiste à inventer et imposer "ses lois"
Il
est vrai que la déclaration "la loi c'est moi, Moi, Monsieur, je suis fonctionnaire
de l'ÉTAT " du secrétaire de la commission de surveillance a
prospérée, d'autant que la sanction a été l'avancement .. ainsi va
la fonction publique ..
Bonsoir Monsieur,
Je vous ai contacté par téléphone cet après-midi. Mon aak, voilier
hollandais dénommé "Swalker", est amarré au quai Saint
Martin, à Chalons en Champagne. Je viens de l'acquérir en août 2008.
Préalablement, les VNF de Reims m'avaient indiqué pouvoir me délivrer
une COT pour amarrer le bateau à Chalons en Champagne où un emplacement
était libre. Je ne les avais nullement informé de mon intention de louer
le bateau de septembre à juin, à des étudiants. Je ne croyais pas qu'il
pouvait y avoir le moindre problème. En novembre, j'ai traversé les mers
hollandaises et suivi les canaux jusqu'à Chalons. Le voyage s'est achevé le
trois décembre 2008. Le 5 du même mois, j'ai contacté les VNF pour les
informer de ma prise de possession de l'emplacement qui m'avait été
proposé. Sans nouvelles trois semaines plus tard, je les re-contactai mais
le responsable était absent. Il rappela à la maison et ma compagne répondit.
C'est alors qu'innocemment, au cours de la conversation, elle expliqua à
M. G....... notre intention de
louer le bateau. Derechef, il expliqua que cela nous était impossible.
Début 2009, je le re-contactai, ne comprenant ce qui posait problème. M.
G...... ré expliqua alors que l'emplacement nous était loué et que la
mise à disposition du navire à
des étudiants reviendrait à "sous-louer" l'emplacement,
ce qui est interdit (ceci est en effet retranscrit dans un alinéas
de la COT que nous avons désormais en notre possession.)
J'insistai lourdement. L'investissement est quand même important et sans
loyers, je craignais le pire. M. G...... consentit à me communiquer les
coordonnées de ses supérieurs à Paris. C'est à M. Vallée Antoine que
je m'adressai alors, courant février. Il réitéra l'explication fournie
précédemment à M. G......, qui l'avait contacté. Cependant, il
m'informa qu'il y avait peut-être une solution : il me fallait aménager
mon voilier en Établissement Flottant Recevant des Personnes et
ainsi être autorisé à pratiquer une
activité commerciale (il entend par
"activité commerciale" le fait de louer les lieux à des étudiants.)
Je re-contactai les VNF de Reims où l'on m'expliqua que le
tarif n'était pas le même dans le cadre d'une activité commerciale...
Ne voulant plus rien faire sans avoir de document écrit de la
part de ces services, je contactai M. Vallée en mars afin de m'assurer
que le fait d'immatriculer le
navire en mer ne posait pas de problème quant à mon projet de
location sur eaux intérieures (il
m'avait d'abord dit que si, mais sa collègue aux immatriculations en eaux
intérieures m'avait dit le contraire.) Je reçu une réponse
longtemps après. Une précision concernant mon projet stipulait qu'il
nous fallait nous "référer au décret
du 9 janvier 1991 relatif aux normes de sécurité des établissements
flottants ou bateaux stationnaires sur eaux intérieures ainsi que ses arrêtés
d'application".
Voilà où nous en sommes. Depuis tout ce temps, le bateau est
vide, des jeunes s'en sont rendu compte et ont tout saccagé à
bord... Un expert vient d'être dépêché par mon assurance. Il m'a
demandé des devis. Ceux-ci s'élèvent à 28 000 euros... J'attends
la suite...
Je compte passer vous voir dans le courant de la semaine, j'ai bien
besoin de rencontrer des personnes dont la logique me semble plus
abordable.
A bientôt.
Témoignage
juillet 2009
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Établissement recevant
du public,
Notre brève du 10 juillet
VNF
gestionnaire de la voie d’eau
interdit au propriétaire d’un voilier hollandais de 17m,
titulaire d’une COT, d’y loger deux étudiants. Cela serait une « sous-location
du domaine public ».
Néanmoins, magnanime, VNF suggère de faire transformer le
voilier en ERP (établissement recevant du public). Cette
transaction imposée,
sous-entend une visite de conformité au décret
90-43, et classerait cet Aak dans la catégorie "bateau-activité".
La redevance augmentera de 50% par
mois par l’ajout d’un
« coefficient d’activité » !!
Toujours une redevance ?
~~
Depuis
1991, VNF, état dans l'État, fait ses lois, sans autre sanction que
l'avancement de ses agents les plus zélés ..
Commission de surveillance
dépendante, décisions individuelles et arbitraires de ses agents publics en
mal d'autoritarisme condamnent une France qui demande à vivre.
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