VNF persiste à inventer et imposer "ses lois

Il est vrai que la déclaration "la loi c'est moi, Moi, Monsieur, je suis fonctionnaire de l'ÉTAT " du secrétaire de la commission de surveillance a prospérée, d'autant que la sanction a été l'avancement .. ainsi va la fonction publique ..

Bonsoir Monsieur,

Je vous ai contacté par téléphone cet après-midi. Mon aak, voilier hollandais dénommé "Swalker", est amarré au quai Saint Martin, à Chalons en Champagne. Je viens de l'acquérir en août 2008. Préalablement, les VNF de Reims m'avaient indiqué pouvoir me délivrer une COT pour amarrer le bateau à Chalons en Champagne où un emplacement était libre. Je ne les avais nullement informé de mon intention de louer le bateau de septembre à juin, à des étudiants. Je ne croyais pas qu'il pouvait y avoir le moindre problème. En novembre, j'ai traversé les mers hollandaises et suivi les canaux jusqu'à Chalons. Le voyage s'est achevé le trois décembre 2008. Le 5 du même mois, j'ai contacté les VNF pour les informer de ma prise de possession de l'emplacement qui m'avait été proposé. Sans nouvelles trois semaines plus tard, je les re-contactai mais le responsable était absent. Il rappela à la maison et ma compagne répondit. C'est alors qu'innocemment, au cours de la conversation, elle expliqua à M. G....... notre intention de louer le bateau. Derechef, il expliqua que cela nous était impossible. Début 2009, je le re-contactai, ne comprenant ce qui posait problème. M. G...... ré expliqua alors que l'emplacement nous était loué et que la mise à disposition du navire à des étudiants reviendrait à "sous-louer" l'emplacement, ce qui est interdit (ceci est en effet retranscrit dans un alinéas de la COT que nous avons désormais en notre possession.) J'insistai lourdement. L'investissement est quand même important et sans loyers, je craignais le pire. M. G...... consentit à me communiquer les coordonnées de ses supérieurs à Paris. C'est à M. Vallée Antoine que je m'adressai alors, courant février. Il réitéra l'explication fournie précédemment à M. G......, qui l'avait contacté. Cependant, il m'informa qu'il y avait peut-être une solution : il me fallait aménager mon voilier en Établissement Flottant Recevant des Personnes et ainsi être autorisé à pratiquer une activité commerciale (il entend par "activité commerciale" le fait de louer les lieux à des étudiants.) Je re-contactai les VNF de Reims où l'on m'expliqua que le tarif n'était pas le même dans le cadre d'une activité commerciale...

 Ne voulant plus rien faire sans avoir de document écrit de la part de ces services, je contactai M. Vallée en mars afin de m'assurer que le fait d'immatriculer le navire en mer ne posait pas de problème quant à mon projet de location sur eaux intérieures (il m'avait d'abord dit que si, mais sa collègue aux immatriculations en eaux intérieures m'avait dit le contraire.) Je reçu une réponse longtemps après. Une précision concernant mon projet stipulait qu'il nous fallait nous "référer au décret du 9 janvier 1991 relatif aux normes de sécurité des établissements flottants ou bateaux stationnaires sur eaux intérieures ainsi que ses arrêtés d'application".

Voilà où nous en sommes. Depuis tout ce temps, le bateau est vide, des jeunes s'en sont rendu compte et ont tout saccagé  à bord... Un expert vient d'être dépêché par mon assurance. Il m'a demandé des devis. Ceux-ci s'élèvent à 28 000 euros... J'attends la suite...

Je compte passer vous voir dans le courant de la semaine, j'ai bien besoin de rencontrer des personnes dont la logique me semble plus abordable. 

A bientôt.

Témoignage juillet 2009

Aak hollandais

Établissement recevant du public,  
Notre brève du 10 juillet

VNF gestionnaire de la voie d’eau  interdit au propriétaire d’un voilier hollandais de 17m, titulaire d’une COT, d’y loger deux étudiants. Cela serait une « sous-location du domaine public ». 
 Néanmoins, magnanime, VNF suggère de faire transformer le voilier en ERP (établissement recevant du public). Cette transaction imposé
e, sous-entend une visite de conformité au décret  90-43, et classerait cet Aak dans la catégorie "bateau-activité". La redevance augmentera de 50% par   mois par l’ajout d’un « coefficient d’activité » !!
Toujours une redevance ?
 
~~  
Depuis 1991, VNF, état dans l'État, fait ses lois, sans autre sanction que l'avancement de ses agents les plus zélés ..

Commission de surveillance dépendante, décisions individuelles et arbitraires de ses agents publics en mal d'autoritarisme condamnent une France qui demande à vivre.

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