VNF refuse l'inscription sur la liste d'attente pour infraction    ~    VNF responsabilise des tiers

Convention d'Occupation Temporaire 
COT

VNF :

L'impose

Refuse de la délivrer

Verbalise de ne pas l'avoir

Place en "infraction"

Prend prétexte pour refuser toute
régularisation 

Empoche une redevance doublée

Exige des astreintes

Fait condamner 
pour
légaliser

Rejette la responsabilité sur des tiers
~
dont un exemple :

L'assertion du responsable du pôle bateaux-logements est d'autant plus calomnieuse que FAUVE dénonce et refuse la gestion trompeuse, abusive et destructrice de VNF. Ce que VNF ne peut ignorer au regard des publications et des contentieux que mènent les avocats pour les adhérents de FAUVE.

Réponse de FAUVE

direction
interrégionale
du Bassin 
de la Seine

Objet : XXXXXXXX
Réf
Affaire suivie par Antoine Vallee / Xavier PEISSOUD

Pôle
Bateaux
Logement

 

 

Monsieur,

Votre bateau XXXX est actuellement amarré à l'lIe de Puteaux dans le département 92.

Étant actuellement en infraction, votre demande n'est pas recevable, conformément aux règles de gestion de la liste d'attente élaborées en concertation avec les associations de bateaux-logement, ces dernières précisent notamment que le demandeur ne doit pas être en situation d'occupation irrégulière du domaine public fluvial. L'inscription en liste d'attente sera refusée tant que l'infraction perdurera.

Aussi, nous ne pouvons que vous conseiller d'orienter vos recherches d'emplacement vers les ports privés ou vers les subdivisions situées en dehors de l'lIe ode France susceptibles d'avoir un emplacement autorisé vacant. Vous pourrez alors vous rapprocher de notre service pour vous inscrire sur la liste d'attente en fournissant votre justificatif de stationnement.

Restant à votre disposition, nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

 

18. quai d'Austertitz.
75013 Paris
téléphone 01 44 06 63 60
 télécopie 01 44 06 63 69

Établissement public â caractère Industriel et commercial de "État LOI de 'finances numéro 90.1168 du 29 décembre 1990 pour l'exercice 1991. article 124 Rcs Béthune TGI B 552 017 303, code APE 751 E. tva Intracommunautaire FR 21 552017 303. 511e1552 017 30300116 compte bancaire agent comptable secondaire de Paris. ouvert il la recette des finances de Pans n" 00044009217 16

Solution de Mme BACOT pour réduire la liste   Voir la lettre de FAUVE au responsable du "Pôle bateaux-logement" 
 

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