"SDF de l'eau"

Cher Monsieur,

Pour faire suite à notre conversation tel d'hier suite à mon adhésion à votre association FAUVE, veuillez trouver ci bas un résumé de ma situation.

Achat de la péniche "
xxxxxxxx " par une agence spécialisée en achat/vente de Péniche en Sept 2006 (PK Fluvial). La péniche était déjà à cet emplacement lors de mon achat. 
Pour la VNF, malgré plusieurs RDV avec eux en leur prouvant ma bonne foi, ils ne souhaitent pas avancer favorablement sur mon dossier et argumentent "qu'il faut que je parte" et que je n'aurais pas de COT, sans aucun justificatif sur cette décision.
A ce jour, je ne vois donc pas d'autre solution que de régler cela devant un juge et attendre la convocation du Tribunal administratif.
Dans tous les cas, les points d'avancements depuis la contravention de Grande Voirie sont les suivant :

La péniche est située sur une Zone AUTORISABLE définie par les mairies et la VNF pour chaque ville sur la zone du bras mort du petit bras d'Issy les Moulineaux. L'emplacement ne gène donc aucunement la circulation commerciale car les bateaux passent sur le chenal principal de la Seine et non sur le bras mort d'Issy les Mlx.

- Mise aux normes de la péniche avec passage d'un Expert
- Obtention d'un Certificat de bateau délivré par VNF
- Obtention Autorisation spéciale délivré par VNF
- Paiement de la taxe d'habitation à la ville d'Issy les Moulineaux 
- Paiement de la taxe foncière à la ville d'Issy les Moulineaux 
- Paiement de mon Impôt sur le revenu ainsi que celui de ma compagne à la ville d'Issy les Moulineaux
- Paiement de l'ensemble des redevances vis à vis de VNF
- Prélèvement automatique de VNF tous les 5 du mois

En contrepartie ... RIEN ... ni accès à EDF (jusqu'à ce jour et après 2 ans de lutte pour y avoir accès), pas accès à l'eau, pas de reconnaissance d'habitation. 
Malgré tous ces paiements, nous sommes encore considéré comme des "SDF de l'eau" sur lequel on me demande de payer sans aucune contrepartie ! ... Les hommes naissent libres et égaux en droit d'après l'article 1er de la constitution...

Malgré les refus de VNF, la ville d'Issy- les- Moulineaux a complètement accepté que la Péniche " xxxxxxxx
" soit stationnée sur sa commune et une lettre du Maire confirme cela (courrier du maire demandant à EDF de me brancher) ainsi que les demandes de paiements de l'ensemble des taxes (habitation, foncier...)
- Le branchement actuel de EDF confirme l'intention de la ville d'accepter stationnement de la Péniche  "
" 


En contrepartie ...
RIEN ..

 

 pas accès à l'eau,

 pas de reconnaissance d'habitation. 

 

"liste d'attente" =
Marché de dupes à l'endroit de l'ADHF*
~
Aucune place n'a été créée depuis 1991 sur les fonds financiers de VNF ou du PAP. 
~
Le texte de loi du Sénat de 2006 obligeant à la publication de la liste a été amendé par le député Ollier alors au perchoir de l'Assemblée Nationale.

~
Mme Bacot prise à partie
(20 oct. 08) hésite, improvise et  balbutie " la liste des places autorisables sera remise, quand elle sera faite à, nouvelle hésitation en regardant FAUVE*, à ... l'ADHF" absente..


Reste l'élément de la "liste d'attente" sur lequel je ne peux avancer car il est impossible de se mettre sur liste d'attente si la péniche est en contravention de grande voirie...

Je reste à votre disposition pour tout élément complémentaire ou pour en parler par tel... Avez vous une idée de la direction à suivre pour accéder à une obtention de COT ...

Vous m'avez en outre parlé de jurisprudences liées à l'obtention de COT suite à des branchements EDF... avez vous la possibilité de m'envoyer les décisions ou les jurisprudences associées ?


Bien à vous

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Péniche "
" 
xxxxxxxxxxxxxxxxxx
92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
xxxxxxxxxxxxxxxxxx
 

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