L'article 69 de la loi du 30 décembre 2006 a introduit un nouvel article L.2124-13 dans le code général des Propriétés des Personnes Publiques aux termes duquel:

- «Les zones d'occupation du domaine public fluvial supérieure à un mois par un bateau, un navire, un engin flottant ou un établissement flottant ne peuvent être délimitées par le gestionnaire de ce domaine qu'après accord du maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouvent ces zones.

  Marie-Anne BACOT Directrice interrégionale du bassin de la Seine Voies Navigables de France, mais aussi Directrice du Port Autonome de Paris et du Service Navigation de la Seine exploite cet article en écrivant aux maires des communes où sont des bateaux-logements ou établissements flottants connus par VNF la lettre ci-dessous :

Paris, le ???????

lettre adressée aux maires
subdivision de Suresnes
direction interrégionale
du bassin
de la Seine

direction

          Lettre recommandée avec
          accusé de réception
Objet: Plans de zones de stationnement
P.J. : cartographie
référence: 2007/139
affaire suivie par: Daniel GESTIN et Dominique MIGAUL T

tél : 01 4625 0445

 

Madame le Maire,

 

L'article 69 de la loi du 30 décembre 2006 a introduit un nouvel article L.2124-13 dans le code général des Propriétés des Personnes Publiques aux termes duquel:
 

- «Les zones d'occupation du domaine public fluvial supérieure à un mois par un bateau, un navire, un engin flottant ou un établissement flottant ne peuvent être délimitées par le gestionnaire de ce domaine qu'après accord du maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouvent ces zones.

- En dehors des zones ainsi délimitées aucune occupation supérieure à un mois par un bateau, un navire, un engin flottant ou un établissement flottant ne peut être autorisée.

- Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux, navires, engins flottants ou établissements flottants nécessaires à l'entretien ou à la conservation du domaine public fluvial ou à la sécurité de la navigation fluviale. »

En application de ces dispositions, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un projet de délimitation de ces zones d'occupation sur le territoire de votre commune.

Dans ces zones ainsi délimitées, les intérêts de la navigation et de l'affectation ou de la conservation du domaine public fluvial ne s'opposent pas à la délivrance de nouvelles autorisations par le gestionnaire de ce domaine.

Toutefois, les maires des communes concernées peuvent être fondés à s'opposer à tout ou partie de ces zones, au regard de leurs compétences propres. C'est pourquoi je sollicite votre accord pour être en mesure d'autoriser le stationnement de plus d'un mois sur ces zones.

A cet égard, j'attire votre attention sur le fait que, aussi longtemps que vous n'aurez pas donné un accord à la délimitation de ces zones d'occupation, mon établissement se trouvera, selon la loi:

- dans l'obligation de facturer aux occupants sans titre, y compris ceux dont la situation serait pourtant susceptible d'être régularisée, une indemnité d'occupation qui, depuis la loi du 30 décembre 2006, est désormais majorée de 100 % par rapport à la redevance des occupants autorisés (article L.2125-8 du code général de la propriété des personnes publiques), sans préjudice de la répression des contraventions de grande voirie (articles L.2123-9 et L.2132-27 du même code).

- dans l'impossibilité de délivrer de nouvelles autorisations.

Je vous propose donc de me donner dès que possible votre accord sur des zones, éventuellement réduites, quitte à ce que nous examinions ultérieurement la possibilité de les faire évoluer. Faute de réponse de votre part sous un délai de deux mois à compter de la réception de la présente, je ne pourrai que constater que cette absence de réponse vaut rejet global de toute zone de stationnement sur le territoire de votre commune.

Monsieur le chef de subdivision de Suresnes par intérim se tient à votre entière disposition pour vous apporter toutes précisions utiles.

Je vous prie d'agréer, Madame le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.

 

Marie-Anne BACOT
Directrice interrégionale du bassin de la Seine
Voies Navigables de France
2, quai de Grenelle 75732 Paris cedex 15
téléphone 01 40 58 29 99 télécopie 01 45 78 08 57
Établissement public à caractère industriel et commercial de l'Etat
Loi de Finances numéro 90-1168 du 29 décembre 1990 pour l'exercice 1991, article 124, RCS Béthune TGI B 552017303, code APE 751 E, tva intracommunautaire FR 21 552 017303, Siret 55201730300777 compte bancaire: agent comptable secondaire de Paris, ouvert à la recette des finances de Paris n° 0004400 9217.16

 

 

 

 

TÉMOIGNAGES             Reportages 

Ces fonctionnaires qui font la loi ~ les relais politiques ~ bateaux-logements ~ le règne de l'arbitraire ~ l'état de la voie d'eau ~ redevances & taxes ...

Accueil       Sommaire 1    Aide   Table    Tous droits réservés     04/03/14     Ceci est une  Production     PENICHE.COM