Association Loi 1901 - Siège social - LE DAUPHIN VERT, bd des Bords de l'Eau, 91450 SOISY SUR SEINE Tél. 0820 20 80 43 

 

Madame, Monsieur le Sénateur  

  Soisy le 5 septembre 2006

Madame, Monsieur le Sénateur,

  Le TEXTE ADOPTÉ le 30 mai 2006 (en 1ère lecture par l’assemblée nationale après une 1ère lecture par le Sénat) sur l'eau et les milieux aquatiques, sous les numéros :
Sénat : 240, 271 à 273 et T.A. 97 (2005-2006).
Assemblée nationale : 2276 (2e rect.), 3070 et 3068. sous l’intitulé :
DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉSERVATION DU DOMAINE PUBLIC  FLUVIAL

doit repasser au Sénat le 7 septembre prochain.

 Les dispositions de ce texte inquiètent gravement tous les propriétaires de bateaux-logements.

 Ces articles qui s’appuient sur une Convention d’Occupation Temporaire, COT, délivrée sous la seule décision d’un EPIC : VNF Voies navigables de France créé par une loi de finance en 1990, choquent par les conséquences d’un tout répressif à l’encontre des bateaux-logements

 Le nombre des bateaux-logements est inconnu pour la France mais estimé à 1.300 pour l’Île de France. Un rapport d’avril 2006 du Conseil général des Ponts et Chaussées demandé par le Ministre des Transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer constate que sur les 1.101 bateaux répertoriés 55% sont en position irrégulière par manque d’autorisation.

 L’adoption de cette loi condamnerait donc immédiatement et sans distinction les 606 familles répertoriées en IDF et toutes les autres non comptabilisées. Ces milliers de Français seraient ruinés et perdraient leur plus grand bien : le logement.

Ce constat illustre la faillite d’une gestion des bateaux-logements depuis 15 ans ; Il met en lumière le souci des maires d’apurer la gestion des berges ; et permet d’analyser les besoins réels d’une entité nouvelle qu’est le « bateaux-logements ».

Bernard KUNTZ
Président de FAUVE

 

Présentation

La Fédération est née de la sollicitation et du besoin des usagers1 de la Voie d’Eau à la suite de situations conflictuelles de plus en plus nombreuses qui prirent naissance après la création des Établissements publics : Port Autonome de Paris (en 1975), et VNF (en 1991).
 
Ses créateurs, forts d'une vie d'expériences professionnelles dans les domaines des bateaux à passagers, du transport fluvial, des bateaux-logements et dans la gestion privée d’établissements flottants ouverts au public ont été en première ligne pour mesurer l’impact d’une gestion d’appropriation régalienne du domaine public.

Sur le plan international une participation régulière aux journées sur les canaux « World canals conference » permettait de suivre l’évolution mondiale de l’intérêt que le renouveau de la voie d’eau suscitait.

Le président de FAUVE membre dès la première heure de « SEINE EN PARTAGE », association des maires d’Ile de France riverains de la Seine qui se plaignaient de n’avoir l’écoute de ces organismes, y représente la société civile au titre de vice-président. 

En 2005 la Koninklijke Schippersvereniging “SCHUTTEVAER”2 la plus importante association hollandaise des artisans mariniers a choisi FAUVE comme représentant la France3 dans sa défense de la Voie d’Eau. 

FAUVE4 à travers ses sites Internet www.peniche.com crée en 1999, www.Boutique-fluviale.com, les forums, les petites annonces, les questionnaires, enquêtes, témoignages en ligne et les demandes de renseignements est au cœur des préoccupations de ceux qui rêvent vivre sur l’eau.

Au cœur aussi des problèmes des adhérents, des suivis juridiques, des contentieux en cours, des décisions, de la recherche et de la jurisprudence, et par conséquent des exigences des agents publics, des notes et abus, des gestions particulières des subdivisions sur un même bassin, des règlements propres aux commissions de surveillance locales, jusqu’à constater que le permis de navigation n’est pas le même dans l’Est qu’en Île de France et que la France fluviale date d’une autre époque …

Le souhait que je formule en rédigeant cet exposé est que cet écho, cette expérience, cette objectivité dans une indépendance totale puisse être au service d’une écoute, d’une collaboration à améliorer la gestion des bateaux-logements et de l’habitat flottant.

1 Le terme d’« usagers » était complètement ignoré par les autorités gestionnaires, il finit par s’imposer.
2 « SCHUTTEVAER » regroupe 3 000 membres sur les 4 000 mariniers hollandais
3 Aux cotés de cinq autres pays européen : Hollande, Allemagne, Belgique, Suisse et Autriche.
4 FAUVE n’a aucune subvention

 

Bernard KUNTZ

LETTRE OUVERTE AUX SENATEURS

 

1ère Partie

PROJET DE LOI  page 2
L. - L'article L. 2124-8 page 2

Analyse :

« Accord » le maire n’aura pas plus de pouvoir ….  
« Accord » le maire devient responsable 
page 2
page 3
L. - L'article L. 2125-8  page 4
Analyse : Double peine et fabrication d’épaves …  page 4
L. - L'article L. 2127-3  page 5

Analyse :

«bateaux-logements » et COT page 5
COT & gestion administrative pénalisante… page 6
Absences de COT et gestion … page 7
COT : base de gestion incompatible …  page 8
CONCLUSIONS  page 8 & 9

2ème Partie

UNE GESTION DE 15 ANS Indisponible

3ème Partie

LE BATEAU-LOGEMENT 

Une entité "Les vrais changements  page 16
Le bateau-logement et la berge page 17

Le TEXTE ADOPTÉ le 30 mai 2006 (en 1ère lecture par l’assemblée nationale après une 1ère lecture par le Sénat) sur l'eau et les milieux aquatiques, sous les numéros :
Sénat : 240, 271 à 273 et T.A. 97 (2005-2006).
Assemblée nationale : 2276 (2e rect.), 3070 et 3068. sous l’intitulé : 

DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL 

Article 27 decies (nouveau)
I. - L'article L. 2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorisations d'occupation du domaine public fluvial par un bateau, un navire ou un engin flottant supérieures à un mois ne peuvent être délivrées par le propriétaire de ce domaine qu'après accord du maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve ce domaine, ou dont le territoire lui est attenant. »


Appelle les remarques suivantes :
Le remplacement du mot « avis » par « accord » est une évolution significative dans cette tentative de prise de contrôle tout en notant que VNF exigeait d’un candidat au stationnement « un avis favorable » du maire ou du riverain propriétaire. Cet avis était demandé plus pour dissuader le demandeur, vu l’absence de place, que par respect de l’avis donné.

Ce texte confirme la compétence de gestion à VNF et lui accorde la libre disposition des places.
L’ « accord » du maire ne donnera pas compétence à proposition et ne pourra donc s’exercer que dans le sens du refus. Un refus sans base réglementaire ne pourra pas être justifié il apparaîtra comme arbitraire. Il restera comme précédemment soumis à la « réglementation » du gestionnaire.
Cette nouvelle rédaction n’encourage pas la création de places ni l’acceptation de bateaux-logements sur le territoire de la commune. Elle donne au maire l’unique pouvoir de dire « NON » avant l’implantation.
Cet « accord » pourra être remis en question à chaque élection municipale, sans toutefois lui en donner le moyen . 
Cette rédaction multipliera les aléas d’instabilité de l’habitat flottant, et ne répond à aucun des problèmes existants, elle n’est pas sans risque pour la commune. 
En effet elle lie le maire à la décision de VNF sans lui donner un quelconque pouvoir de sélection, d’attribution1 , de gestion, de contrôle, de médiation par un texte, encore moins un droit de regard sur les redevances ou indemnités d’occupation demandées et perçues par le gestionnaire. 

Page 1

[1] La capitale de la batellerie française a récemment constaté que 50% des places créées par la ville pour les mariniers retraités étaient occupées par des bateaux administrés par VNF (accusation publique d’un adjoint) colloque SEP 2005.

 

Le permissionnaire continuera à être soumis à la décision des agents du gestionnaire et des non-renouvellement de COT. Le bateau placé en «infraction » en position «illégale » et «condamnable » mettra le maire en position de co-responsable pour cette présence «irrégulière ». Sa responsabilité pourra être recherchée comme co-gestionnaire de l’autorisation donnée, refusée ou retirée2 quel qu’en soit (ent) le ou (les) motif(s).

Responsabilité de la commune en cas de litige
1 - La commune n'étant ni propriétaire ni gestionnaire des berges aucun titre légal n’appuiera sa décision de non renouvellement. Le permissionnaire lui, sera autorisé à revendiquer l’engagement du maire par cet « l'accord».
2 - Cette rédaction ne donne aucun pouvoir de décision aux maires quant à l'apparence du bien, la réglementation prescrite, la catégorie du bateau ou de l'établissement3 toutes choses laissées comme précédemment à l'appréciation seule du gestionnaire.
3 - Le stationnement donné après « accord » ne présage ni de la vie, ni de l'évolution du bateau ou de l'établissement flottant dans ses activités, son apparence, son usage, sa gestion, son exploitation, en un mot de son devenir.
4 - Le bien, propriété privée, pourra donner lieu à revente, la place acquise, autorisée, aménagée par la commune sera identifiée comme attachée au bien vendu. L' «accord» ne pourrait être préjudiciable qu'à l’autorité locale.
5 – Un contentieux de bateau-logement ne conduit jamais au départ volontaire du bateau car ce dernier reste le « logement » de son propriétaire. Le propriétaire cherchera à le revendre, au pire l’ abandonnera.
Le gestionnaire, étranger à l'autorité locale, indifférent à la gestion communale mais compétent pour autoriser le stationnement continuera à bénéficier des redevances, indemnités et astreintes s’il y a condamnation. Il n'aura :
- ni le souci d'entamer une procédure amiable de remplacement, faute de place à accorder et perte dans tous les cas de l’existante,
- ni intérêt à créer le contentieux, d'expulser, d'enlever le bateau ou l'établissement ne serait-ce que par souci d’économie4 . La commune elle, en raison de son « accord » héritera de l’obligation de la procédure contentieuse et de la responsabilité de le faire enlever, comme en prédispose le rapport de mission sur la gestion et l’accueil des bateaux stationnaires en IDF5 « les maires (qui) sont dotés de compétences de police complémentaires aux mesures de conservation du D.P.F. des gestionnaires.» 
Ce rappel illustre clairement la perspective de partage des responsabilités.


Cet article ne donne aucun pouvoir supplémentaire aux maires et ne peut que les dissuader à accepter des bateaux-logements sur leur commune.

Page 2

[2] Un EF recevant du public sur manœuvre de VNF a été fermé par arrêté préfectoral. L’arrêt a été cassé par les tribunaux et le préfet condamné à dédommagements ; le même scénario s’est reproduit sur un arrêté municipal.(2005)
[
3] Ainsi le PAP a décidé récemment et unilatéralement de réserver le stationnement de bateaux activités uniquement de spectacle entre les ponts de Bercy et le pont National sans accord avec la mairie de Paris
[4] VNF,  Etablissement commercial, estimait une procédure de déchirage de l’ordre de 305.000€  en 2002
[5] Rapport du Conseil Général des ponts et chaussées rendu le 27 avril 2006 demandé par le ministre de l’Équipement, des Transports, de l’Aménagement du territoire, du Tourisme et de la Mer…

Article 27 undecies (nouveau)
Après l'article L. 2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 2125-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2125-8. - Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, le stationnement sans autorisation d'un bateau, navire, ou engin flottant sur le domaine public fluvial donne lieu au paiement d'une indemnité d'occupation égale à la redevance qui aurait été due dans le cas d'un stationnement régulier, sans application d'éventuels abattements.
« Cette indemnité est majorée : 
« - de 50 % pour une période de stationnement inférieure à un mois ;
« - de 150 % pour une période de stationnement comprise entre un et trois mois ;
« - de 400 % pour une période de stationnement supérieure à trois mois. »


Cet article qui s’appuie sur l’absence de COT, sujet traité plus loin, ne peut être regardé que comme excessif sous l’analyse financière. Il est de loin l’article qui inquiète le plus par l’irréalisme de la double peine et sa base d’application : l’absence de COT
Par ailleurs VNF cherche également à majorer l’absence de COT.

Les bateaux bien plus nombreux sans COT6 , sont passibles :
- D’une indemnité d’occupation du plan d’eau occupé par le bateau à la berge qui, pour les berges non aménagées, peut doubler la surface réelle du bateau ; majoré de coefficients urbain et d’activité. A titre d’exemple pour un 38m5 dans l’Essonne la taxe mensuelle oscille entre 170€ à 456€ et au Bois de Boulogne de 386 à 583€.
- D’une condamnation forfaitaire
- D’une astreinte journalière de 150€ soit : 4500€ /mois
Ce qui par mois représente : astreinte + indemnité moyenne : 5.000 € 
- D’un quadruplement d’indemnité
Le projet quadruple la redevance soit en moyenne 400 X 4 = 1.600€
Coût moyen approximatif total 6.600€/mois
VNF demande la liquidation des astreintes plusieurs années après le jugement,
la dette annuelle s’évalue alors à 6.600 X 12 soit 79.200€ en sus des intérêts et droits légaux.
Il est quasi certain qu’à ce prix personne ne cherchera à poursuivre l’aventure. L'institution répressive de cette double peine, d’astreintes et de quadruplement des indemnités créera des créances irrécouvrables sur des propriétaires insolvables.
Condamné à payer cette somme et à quitter le domaine fluvial le propriétaire cherchera à se débarrasser du bateau à n’importe quel prix, vendu dans le meilleur des cas le plus souvent abandonné sur place mais dans tous les cas « une épave en devenir» et un drame humain et familial. 


Cet article n’élimine pas les bateaux « poubelles », il condamne les victimes d’une gestion défaillante à une double peine et accélère la fabrication des épaves.

[6] Le rapport du Conseil des Ponts et Chaussées commandé par le ministre des transport fait état de 55% des bateaux –logements sans COT en IDF pour un total estimé de 1300. (CGPC avril 2006) Ces chiffres sont inférieurs à la réalité.

Page 4

Après l'article L. 1127-2 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 1127-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1127-3. - Les dispositions du présent article s'appliquent à tout bateau, navire, ou engin flottant d'une jauge ou d'une longueur supérieure à un seuil précisé par décret abandonné sur le domaine public fluvial.
« L'abandon résulte d'une part du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial, et d'autre part de l'absence prolongée d'équipage à bord ou de l'inexistence de mesures de garde et de manœuvre.
« La déchéance des droits du propriétaire sur le bateau, navire, ou engin flottant abandonné peut être prononcée par décision de l'autorité administrative compétente, après mise en demeure du propriétaire de faire cesser, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, l'état d'abandon dans lequel se trouve son bateau, navire, ou engin flottant.
« En cas de déchéance de ces droits, le bateau, navire, ou engin flottant abandonné peut être vendu au profit du propriétaire du domaine public fluvial concerné à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires.
« L'indemnité d'occupation du domaine public ainsi que les créances afférentes aux frais engagés par l'autorité compétente, notamment pour le déplacement ou l'enlèvement du bateau, navire, ou engin flottant abandonné, sont imputées en priorité sur le produit de la vente.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de mise en demeure dans le cas où le propriétaire n'est pas connu. »



Un bateau-logement n'a de finalité que dans le logement : sa destination. Il n’a ni obligation de naviguer, ni de transporter, ni de se déplacer. Il est stationnaire, hors du chenal de navigation, fixe, dépendant de la berge. Il n’a pas de passager à bord, ne s’évacue pas vers l’eau mais vers la berge et ne dépend pas de la commission de surveillance de bateaux à moteur ni du Décret du 17 avril 1934 modifié. La gestion d’une telle entité est une gestion immobilière, d’habitat, étrangère à la vocation des gestionnaires actuels VNF et PAP.
La mission financière de VNF, qui se doit d’être rentable, est l’entretien des voies navigables et le développement de la navigation. Affranchi du halage le gestionnaire se désintéresse de l’entretien des berges ou se dispute exceptionnellement une servitude de passage.
Mais ce gestionnaire a le monopole des COT, fixe les redevances, établit les normes des établissements, s’octroie des droits de police, dresse procès verbaux 7, fait condamner l’habitat flottant et touche des astreintes légalisées par les tribunaux. Toutes les décisions sont prises sur ses propres critères, sans contrôle, et sans contre pouvoir. Au vu du nombre de contentieux l’Établissement a démontré depuis 15 ans son incapacité à gérer l’entité « bateau-logement » 

Ce sont sur ces bases que s’appuie l’article L. 1127-3 pour exiger une convention d’occupation temporaire (COT) délivrée par l’Établissement Public Industriel et Commercial VNF pour ne pas déclarer un bateau à « l’abandon »

« L'abandon résulte d'une part du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial, …… »

Le rapport N° 2005-0181-01 d’avril 2006 du Conseil général des Ponts et Chaussées « Gestion et accueil des Bateaux stationnaires en IDF » demandé par le Ministre des transport fait état de 55% des 1.101 bateaux répertoriés qui stationnent irrégulièrement… car sans COT

Page 5

[7] Tous ses fonctionnaires ont été assermentés à l’époque de création de l’EPIC

 

Les absences de COT8 sont dues à : 
1 – L’absence de places suffisantes à satisfaire les demandes.
- Une absence complète de création de places alors qu’une liste d’attente saturée est maintenue, 
- Une gestion fermée demandant aux communes d’investir, d’aménager tout en les écartant de la gestion et des revenus.

2 – Une gestion administrative pénalisante, ( voir plus ?………….
Qui a comme impératifs de dissuader, refuser, faire attendre, empêcher, changer les règles, en rajouter, pousser à la faute, augmenter les taxes, poursuivre en justice, condamner, exclure ….Cette politique menée par les gestionnaires depuis 1991 se concrétise par :
      A – La non- reconduction des AOT
      B – Perte de la place et du COT lors de la vente
La vente d’un bateau supprime d’office la COT, le gestionnaire place ce bateau en irrégularité, cherche à donner cette place à un autre bateau et demande de nouvelles expertises, de nouveaux documents aux nouveaux acquéreurs. Ce bateau peut rester des mois, voir des années sans obtenir de COT. 
      C – Des contrats de COT inadaptés 
La condition d’un contrat est qu’il soit acceptable. Inadapté et contraire à la destination d’un bateau-logement, signé il ne permet aucun recours devant un TA
      D – L’incitation à acheter un bateau9 pour prétendre rester sur la liste d’attente.
Véritable incitation à l’illégalité la possession d’un bateau sans COT conduit irrémédiablement à la condamnation au TA sur PVGV délivré 15 jours après l’avertissement. De plus son propriétaire sera rayé de la liste d’attente pour infraction.10
      E – Des retards et disfonctionnements administratifs11 
Les retards de renouvellement12 ou de communication de pièces peut empêcher la délivrance d’une COT, un PVGV et la condamnation au TA. Ceci en IDF où VNF, PAP, SNS sont sous la même autorité13
      F – Des règlements inconstants, arbitraires14, sans appels, à l’initiative des subdivisionnaires 
Ainsi l’interdiction de louer un studio sur un bateau-logement sous prétextes que la COT est personnelle 
      G – Des chantages à la COT16 des Menaces17 ou la manifestation d’un pouvoir18
Ces pratiques courantes à travers la France ne mettent aucun usager à l’abris. Sans COT le permissionnaire est condamné. Impuissant il obtempère aux demandes réalisables, dans les autres cas il est condamné. Les témoignages restent discrets. Les contentieux initiés par le gestionnaire prospèrent.
      H – Des commissions de surveillances pour bateaux à moteurs inadaptées et dépendantes 
Afin de contrôler tout ce qui flotte VNF a soumis tous les usagers à la commission de surveillance des bateaux à moteurs. Ainsi les pontons, établissements flottants, bateaux ne pouvant se déplacer par leurs propres moyens et destinés au stationnement sont mis dans « l’illégalité » cette catégorie dépend du Décret 90-43 que la Commission de Surveillance non habilité ne reconnaît pas. 
      I – Des experts imposés par le gestionnaire
      J – Une gestion contentieuse et répressive par la verbalisation pour tous motifs
      K – Une recherche d’astreinte
21 légalisant un refus de COT et produisant des revenus

3 – Une gestion fiscale autocrate de levées de taxes, redevances et impôts, fixés par le Conseil d’ Administration de VNF. Les redevances sans contrepartie, illégales dans leurs applications sont de plus en plus dénoncées pour les Bateaux-logements
22 . Les COT sont bloquées

4 – L’usage de droits régaliens, de police, de convocations directes devant les Tribunaux, d’usage de documents à en-tête modifiées
23 
La déclaration en 1998 « C’est en vertu de ce même souci d’unification que l ’extension du domaine d 'intervention de VNF a également été envisagée pour diverses missions régaliennes actuellement exercées par l ’État ."
24 ». du Président de VNF a pleinement prospérée.
Ainsi restant « juge et partie » le gestionnaire, sans contre pouvoir, sans contrôle, sans motiver sa décision retire, refuse, ou suspend la COT pour placer n’importe quel bateau ou établissement en infraction.

5 – Une communication inexistante avec les maires riverains souvent disposés à accepter des bateaux-logements
26 et responsables administratifs de ces habitants

6 – Une politique de conquête immobilière du territoire monopolisant l’accès aux berges.25

7 – Une exploitation par les redevances des infrastructures réalisées par la commune26

Page 6 & 7

[8] Le rapport CGPC avril 2006 indique que 500 bateaux sur les 606 sans COT le sont pour raisons administratives
[
9] Recommandation du bureau PAP gestionnaire des places en IDF
[10] Note de la directrice du port 2005
[11] 3 adhérents traduits au TA pour PVGV:les expertises de la Commission de Surveillance se sont « croisées »
[12] Du temps des AOT un retard cumulé de + de 7 ans a été enregistré sur 5 renouvellements, pour un EF dans l’Essonne
[13] 3 Cas défendus par FAUVE
[14] Bateau NISIS La responsable de Suresnes oblige un BL de supprimer une porte pour ne pas avoir deux accès et interdire la location, la Commission de surveillance en exige deux.
[15] La subdivisionnaire a décrété qu’il est « interdit à un BL d’avoir un locataire »: la COT est personnelle (Suresnes)
[16] « Je vous supprime la COT vous recevez du public, je n’étais pas au courant .. » Bateau POURQUOI PAS locations ponctuelles avec les autorisations : descente de police orchestré par la responsable du bief, motif Suresnes 2005
[17] « Je vous mets en demeure de ne plus fournir de l’eau au bateau « Amazone » sous peine de suppression de COT » Suresnes août 2006
[18] Telle la menace du secrétaire de la CS «La loi c’est moi, Moi Monsieur, je suis fonctionnaire de l’État et je vous ferais fermer.. » La menace a prospéré l’établissement fut fermé pendant 4 ans. L’arrêté a été annulé par le TA.
[19] Excluant pontons, EF, bateaux ne pouvant se déplacer par leurs propres moyens en les plaçant dans « l’illégalité »
[20] .. « la surveillance technique des bateaux de marchandises et de tourisme qui relève habituellement de la police de navigation exercée directement par l’État, pourrait utilement être confiée à VNF, dans la mesure où les commissions de surveillance font partie des services de la navigation mis à disposition de l’établissement ;( lettre mensuelle de VNF N° 33 novembre 1998
[21] VNF va en appel à défaut d’avoir obtenu une astreinte
[22] Une jurisprudence récente confirme l’illégalité des certaines redevances (doc. FAUVE) 2004 ; 2005 ; 2006
[23] Ainsi la Commission de Surveillance des bateaux à Moteurs devient la « commission de surveillance »
[24] http://www.peniche.com/5vnfexp1.htm
[25] Les PVGV sont également délivrés aux communes (Soisy sur Seine 1993)
[26]
Aménagement de places de stationnement Conflans-sainte-Honorine ; Athis Mons ; …

 

En conclusion
Cette liste non exhaustive indique que la gestion des bateaux-logements est entièrement soumise aux COT délivrés par le gestionnaire, que la collecte des redevances n’a pas servie à la création de places et que les contentieux se multiplient en même temps que les épaves. La carence d’une telle gestion ne peut être reconnue et servir de base pour rajouter de nouvelles contraintes.

 
Il est contraire à l’intérêt des maires qui demandent de participer à la gestion des berges d’accepter la prépotence de VNF, de consacrer ses décisions et de condamner à de nouvelles peines le plus grand nombre des bateaux-logements placés en infraction par sa gestion.


« ….d'autre part de l'absence prolongée d'équipage à bord .. »

La définition « d’absence prolongée.. » non quantifiée introduit une donne relative, arbitraire ……..

«
Équipage » terme impropre aux bateaux-logements. 
Les anciennes AOT d’autorité régalienne spécifiaient : « Pendant les périodes où il ne sera pas occupé par le propriétaire ou ses employés, la garde devra être assurée par une personne résidant à portée et le propriétaire devra faire connaître aux agents de la navigation le nom et la demeure de cette personne ». Cette formule remplacerait avantageusement « équipage à bord » qui est impropre à la définition, à la destination et à l’usage du bateau-logement. 

"...
l'autorité administrative compétente ..." 

L’autorité compétente actuelle ne peut être la référence pour toutes les raisons vues et analysées précédemment

"...d'un délai de deux mois ... "

Délais incompatibles avec les attentes imposées par le gestionnaire actuel.

Dans ce domaine comme dans tous les autres la gestion d’un bateau-logement devra tenir compte de sa destination: le logement et devra être compatible avec la protection constitutionnelle du droit de propriété.


CONCLUSIONS

Ces articles de loi sont conditionnés par les seules décisions d’un organisme « public et commercial » le seul à pouvoir autoriser ou interdire l’occupation du domaine public concerné.
Ils sont dangereux par la solidarité qu’une action contentieuse, provoquée par le gestionnaire à bons ou mauvais droits, ne manquera pas de soulever et dont la commune risque de supporter les conséquences. 
Ils sont idylliques pour le gestionnaire qui se fait se substituer l’autorité locale pour gérer les conséquences d’une présence déclarée « illégale » par lui, et obliger le maire, quel que soit son avis, à poursuivre l’expulsion à sa place et risquer une condamnation.

Sans proposer de solution au problème du stationnement des bateaux-logement ce projet de loi que l’on pourrait appeler « de police » est uniquement répressif et aura comme conséquence une accélération des contestations, des litiges, des contentieux et l’encombrement des tribunaux. Ils mèneront à terme à l’appauvrissement des propriétaires, la perte de leur logement, leur expulsion, l’abandon du bateau et la multiplication des épaves sans pour autant avoir les moyens de droits, techniques ou même financiers pour les enlever ou les traiter.

Ils paraissent être à l’opposé, dans leurs conséquences, des buts recherchés par les maires riverains qui, non compétents, non reconnus se mettent à la disposition du gestionnaire pour accélérer la fabrication des épaves qu’ils cherchaient à faire disparaître.

Enfin il serait incompréhensible que le législateur puisse accepter des lois se bâtir sur une délivrance de COT arbitraire et constitutionnellement impropre. 

Page 8 & 9 

3ème Partie

LE BATEAU-LOGEMENT : une Entité 

Il est de constat permanent que faute de savoir à qui s’adresser, le candidat au logement va à l'autorité représentant au plus près l'implantation de son mode d'habitat. Il sollicite donc le maire du lieu idyllique à ses yeux. 
La loi de finances N° 90 1168 a donné à VNF54 la gestion55 , du domaine public fluvial. En IDF les maires riverains, contrairement au reste de la France, sont régulièrement condamnés en Conseil d'État pour avoir donné des autorisations de stationnement à des bateaux logements.
Le fait que les berges inutiles au halage, non entretenues par les services de la navigation, soient devenues lieux d’évasions et de promenades pour les citadins pousse les maires, responsables, à prévenir les risques d’accident de cette appropriation d’usage et les incitent à les ouvrir, et à les gérer mieux56
De tout temps les bateaux fluviaux pouvaient avoir une destination d'usage modifiant le cadre légal primitif du bateau ; ainsi les bateaux-moulins, les bateaux-lavoirs, les bateaux-piscines pour ne citer que les plus connus. Récemment s’est développé l’engouement pour les bateaux-logements qui dans leur destination emportent une finalité de vie, de logement et d'intégration dans la cité.
Cette nouvelle entité devra être reconnue et donner lieu à une législation adaptée et durable. Ainsi le logement appelle la stabilité de résidence, de travail, d'école, de vie sociale de l'ensemble de la cellule familiale ayant choisi ce mode d'habitat. Il ne s'agit nullement d'un mode de vie itinérant et ne peut être comparé à l’habitation foraine.
Les maires ont à ce titre le souci d'intégrer de façon durable les administrés acceptés, avec des droits, des devoirs, un cahier des charges adapté à la commune et à l'établissement flottants, des services identiques à ceux qui habitent dans une HLM, une villa, un lotissement ou une ferme...
Appuyer la gestion des bateaux-logements sur le code de l'habitation et du logement permettrait dès lors de gérer ces entités dans un cadre juridique, administratif et fiscal public, accepté et établi qui par sa pérennité s’imposerait à toutes les parties.
Les taxes locales remplaceraient les redevances et justifieraient alors la juste contrepartie d'un service rendu5. Les communes s’approprieraient la gestion de leurs berges5 et pourraient offrir une égalité de traitement à leurs nouveaux administrés.
Cette nouvelle attribution permettrait de créer suffisamment de places d’accueil de bateaux-logements ou d’activités aux communes ouvertes à ce développement. Les maires seraient alors les vrais gestionnaires de leurs berges.
Cartes et plan de restrictions pour les impératifs de navigation, d’ouvrages ou de prises d’eau existent, un accord devra être donné à la commune pour un tel développement par le service de navigation pour les affaires le concernant, non en délégation de gestion, sans contrepartie et sans indemnités. 

Le bateaux-logement et la berge

Les berges non entretenues creusées par des vagues plus importantes s'érodent aux passages des bateaux plus rapides et de déplacements plus lourds, routes et chemins se fragilisent et s’effondrent.
Une coque de Freycinet, la péniche plus commune, longue de 38m casse les vagues et protège les berges du batillage. 
Les anciennes AOT 59 faisaient obligations aux permissionnaires d’entretenir la berge et de faucarder. Cette recommandation a conduit bien des habitants de bateaux-logements à aménager leur appontement, à les consolider par des plantations adaptées et faire d’une berge abandonnée en lieu accueillant et fleuri. Le passage laissé ouvert aux promeneurs, entretenu par le propriétaire du bateau devient alors lieu privilégié de découverte et de curiosité. Signalons des initiatives locales sur l’Île de Puteaux, comme partout où stationnent des bateaux-logements ils protègent faune et flore et sécurisent berges ou quais abandonnés60
Un atout non moins important est la préservation du patrimoine fluvial quand il s’agit d’unités dont le bateau-logement est le dernier vestige tels les « cul de poule », « Gros numéros », « pétrolier Freycinet», « marocains », « remorqueurs à grandes cheminées » « bateaux côtiers ou de mer » d’ici ou d’ailleurs. …. Ou même des réalisations plus modernes : pontons, maisons sur l’eau, établissements flottants transformés, qui font la richesse des canaux hollandais et la célébrité d’Amsterdam. Il n’y a qu’à entendre l’émerveillement des grands et petits qui au détour d’un chemin dit de halage découvrent la variété colorée d’une présence qui rompt la monotonie de l’uniformité et qui génère toutes les curiosités et questions.
Le bateau-logement, le bateau activité, l’établissement flottant en exploitation permanente ou saisonnière sont également des réponses adaptées pour les zones inondables pour garder la vie autour des fleuves.

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[54] Voies Navigables de France, un EPIC Établissement Public Industriel et Commercial,
[55] Déclaration de son Président « VNF est le plus grand propriétaire foncier de France, après la SNCF.. » (en y incluant berges, chemins de halages et de contre halages)
[56] De nombreux chemins de halage notamment dans le Nord de la France sont interdits à toutes circulations cycliste ou piétonne. Des procès ont été intentés par VNF à des associations de cyclistes.
[57]Certains EF autorisés avant la gestion VNF / PAP considérés comme immeubles payent la taxe foncière.
[58] En accord avec les services de la navigation. Chemins de halage et de contre-halage inutiles à la navigation offriront le linéaire de berge nécessaire à cette reconquête.
[59] AOT Autorisation d’Occupation Temporaire
[60] Ainsi le quai de Bir Hakeim à Paris qui était un no mans land abandonné à tous les trafics.

 

 

Pour FAUVE

Bernard KUNTZ
Président

Association Loi 1901 - Siège social : LE DAUPHIN VERT, bd des Bords de l'Eau, 91450 SOISY SUR SEINE Tél. 0820 20 80 43 

 

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