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Situation bloquée
depuis sept mois pour certains producteurs d’électricité
photovoltaïque n’arrivant plus à se faire payer par
EDF qui attend une décision ministérielle. Archives
Jean-Marc Loos « Nous avons reçu des centaines de mails. Beaucoup de gens
ne peuvent plus supporter les remboursements, certains sont au
bord du surendettement », dit Roger Zenss. Le président du
GPPEP a rencontré en juillet un conseiller de la ministre de
l’Écologie pour lui expliquer la situation. En octobre, rien
n’ayant évolué, le GPPEP a recontacté le ministère : «
Nous n’avons reçu aucune réponse ». Le GPPEP demande qu’EDF-OA
édite des contrats avec le tarif bas pour que les producteurs
puissent envoyer leur facture. « Une régularisation pourra être
envisagée plus tard par un avenant. » Pour sortir de cet
imbroglio, le GPPEP incite aujourd’hui ses membres et les «
victimes » à saisir leur député et leur sénateur.
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Depuis avril dernier, plus de 4 000 petits
producteurs d’électricité photovoltaïque en France
n’arrivent plus à se faire payer le courant qu’ils injectent
dans le réseau. Un blocage qui fait suite à une décision du
Conseil d’État.
Une procédure administrative qui traîne depuis avril. Et
qui plonge certains producteurs qui avaient contracté un
emprunt pour financer leurs panneaux dans l’impossibilité de
rembourser leurs traites. Ils n’ont pas d’autre choix que
d’injecter leur courant dans le réseau EDF sans pouvoir le
facturer alors qu’EDF le revend à ses clients…
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Les uns touchaient 0,58 € par kWh produit, les autres
0,50 €, selon le type de bâtiments et d’installations
photovoltaïques. Des tarifs différenciés décidés par le précédent
gouvernement pour favoriser le photovoltaïque sur les bâtiments
d’habitation, d’enseignement et de santé. « Mais certains
agriculteurs et installateurs, qui avaient des contrats à 0,50 €,
ont attaqué en Conseil d’État, espérant obtenir eux aussi
0,58 € », explique Roger Zenss, trésorier du GPPEP,
Groupement des particuliers producteurs d’électricité
photovoltaïque.
Résultat : le Conseil d’État a jugé illégal de différencier
le tarif en fonction du type de bâtiment. Les arrêtés
tarifaires de janvier et mars 2010 ont été annulés
partiellement. Et depuis, les titulaires de ces contrats bonifiés
ne touchent plus rien du tout… EDF-OA attend une décision du
ministère de l’Écologie et de l’Énergie pour rédiger de
nouveaux contrats.
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