La Seine en Partage            Paris, le 5 novembre 2002. 


Chère Adhérente, Cher Adhérent, 

A la suite d'un courrier que nous avons reçu de la ville d'Issy-les- Moulineaux nous interpellant sur le problème des ragondins, l'association "La Seine en Partage" a organisé plusieurs réunions. 
Nous vous transmettons le dossier que nous avons établi, celui-ci comprend les points suivants: 
. Action contre les ragondins, . Statut du ragondin, 
. Techniques autorisées pour la lutte, . Rappel de la législation, 
. Les compétences de la police municipale, . Les compétences préfectorales,

Très cordialement 
Pascale DUGAT Déléguée Générale 
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« Actions contre les ragondins »

Statut du ragondin

- Selon la réglementation du Ministère de l'Agriculture, le ragondin est inscrit sur la liste des espèces susceptibles d'être classées nuisibles.
- Le ragondin a été classé nuisible, dans le département des Hauts-de-Seine, par l'arrêté du 31 décembre 2001,
- Selon la réglementation liée à la protection de la nature (Ministère de l'Écologie), le ragondin n'est pas protégé,
- Le ragondin a un double statut, il peut être classé gibier ou nuisible.

    * En tant que gibier, il peut être chassé à tir pendant la période d'ouverture de la chasse.
    * En tant que nuisible, il peut être régulé toute l'année par le piégeage ou le déterrage. 

Techniques autorisées pour la lutte

La lutte contre la prolifération des ragondins ne peut aller que dans le sens d'une limitation des populations sans totalement l'éradiquer.
Plusieurs méthodes peuvent être pratiquées

Le piégeage 
Le piégeage des populations al1in1a1es est régi par plusieurs arrêtes ministériels dont les plus importants sont: 
     - J'arrêté du 23 mai 1984 modifié, qui détermine les règles de base pour les pièges, les piégeurs et les conditions de piégeage,
     - l'arrêté du 12 out 1988 modifié, qui détermine la liste des pièges homologués et leurs conditions particulières d'utilisation,
          - Les pièges vulnérants (qui tuent) sont soumis à homologation. Les piégeurs qui les utilisent doivent être agréés par le Préfet (sauf lorsque le piégeages est réalisé dans le cadre d'une lutte collective).
          - Les pièges non vulnérants ne sont pas soumis à homologation et leur emploi ne requiert pas l'agrément du piégeur. Cependant une déclaration au préalable doit être faite auprès de la mairie.

Le tir
 La chasse peut se pratiquer au tir-(fusil ou l'arc) depuis la parution de l'arrêté du 15 février 1995.

Le déterrage
L'arrêté du 23 juillet 1993 a élargi le champ d'application du texte sur le déterrage (arrêté du 18 mars 1982) au ragondin (article 2). Ce mode de chasse se pratique pendant la période d'ouverture.

L'empoisonnement
Les substances actives sont réservées aux seuls groupements de défense contre les organismes nuisibles.

Missions des FREDEC - FDGDEC - GDEC

Ces services officiels assurent la lutte contre les nuisibles, ils sont chargés d'exécuter les mesures prescrites par les arrêtés ministériels et préfectoraux en matière de lutte contre les nuisibles, de généraliser et de synchroniser les traitements préventifs et curatifs.

      - FREDEC (Fédérations Départementales des Groupements de Protection des Cultures)
      - FDGDEC (Fédérations départementales des Groupements de Défense contre les Ennemis des cultures)
      - GDEC (Groupements de Défense Contre les Ennemis des Cultures) 

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Le tableau suivant situe le Ragondin et le Rat musqué au sein des rongeurs connus en France se1on les différents statuts existants et les réglementations française et européenne.

LES   RAGONDINS Le Ragondin, d'origine d'Amérique du sud, a été introduit dans nos régions pour sa fourrure au début du XXème siècle. Les ragondins ne sont plus piégés pour leur fourrure, mais pour les dégâts qu'ils causent. Le ragondin a aujourd'hui conquis la quasi-totalité du territoire français. Sans prédateur naturel, il est considéré comme nuisible.   Le ragondin est un gros rongeur herbivore d'environ 6 kg. C'est en s'attaquant aux cultures qu'il a révélé sa «nuisibilité ». Il consomme chaque jour entre 25 et 40 % de son poids en végétaux. Son régime alimentaire varié le rend nuisible pour toutes les cultures. Cet animal aquatique est. aussi fouisseur: il creuse dans les berges des terriers qui lui assurent le gîte. Ces galeries qui atteignent régulièrement 3 à 4 mètres de longueur endommagent gravement non seulement les berges, mais aussi les ouvrages hydrauliques. Les digues sont transpercées, les ponts et barrages sont déchaussées. Le minage des berges entraîne, outre l'érosion de celles-ci des risques de chute de la chaussée. Mais le plus grave est la place prépondérante qu'il semble occuper dans la transmission de maladies transmissibles à l'animal et à l'homme, et en particulier la « leptospirose ». Cette maladie infectieuse est due à des bactéries « leptospires » qui sont évacuées par voie urinaire des rongeurs et qui peuvent survivre plusieurs semaines dans l'eau ou sur les bords des cours d'eau lieux de: pique-nique, promenades, aires de jeux, zones de pêche, etc. Le risque de contamination chez l'homme s'opère par les muqueuses ou les plaies. La période d'incubation est d'environ 15 jours. (534 cas de « leptospiroses » en l'an 2000 - sur 127 cas recensés par l'Institut de Veille Sanitaire entre juillet 2000 et février 2001, 105 hospitalisations dont 23 en réanimation et 5 décès) Le ragondin est mature dès 5 mois; il effectue en moyenne trois portées par an de six jeunes environ et ce jusqu'à sa mort à 5 ans.

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DES MESURES CONTRE LES RAGONDINS

RAPPEL DE LA LÉGISLATION

1 - LES COMPÉTENCES DE POLICE MUNICIPALE

L'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales donne compétence au maire pour prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse invités préalablement à le faire, les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles.
Il est à noter que le maire doit obligatoirement agir si la présence de ragondins sur le territoire de la commune est de nature à causer des dommages.
En effet, les autorités de police doivent user des pouvoirs qui leur sont confiés et leur abstention est de nature à engager la responsabilité de la commune.
Compte tenu des maladies propagées par les ragondins, le maire doit aussi user des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2213-29 du code général des collectivités territoriales. Cet article lui permet de surveiller, au point de vue de la salubrité, l'état des ruisseaux, des rivières, des étangs et mares.
Le ragondin, en effet, fréquente les différents cours d'eaux et étangs. Il sait en effet vivre aussi bien dans les eaux courantes que dans des eaux stagnantes. Des eaux polluées n'interdisent pas au ragondin d'y vivre si de la végétation aquatiques s'y trouve en abondance.

2 - LES COMPÉTENCES PRÉFECTORALES

Le ragondin entre également dans la catégorie des animaux nuisibles. L'article L. 427-6 du code de l'environnement permet l'organisation de chasses et de battues qui visent les animaux nuisibles. Les battues sont ordonnées par le préfet, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la foret.
L'article L. 424-15 du code de l'environnement impose le respect de règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers, lors de la destruction d'animaux nuisibles. Une particulière vigilance est imposée lorsque le tir à balle est utilisé.
L'article R. 227-6 du code rural prévoit que dans chaque département, le préfet détermine les espèces d'animaux nuisibles, en fonction de la situation locale. Le préfet se fonde sur l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, sur le souci de prévenir les dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles, et pour protéger la flore et la faune.
Le préfet est cependant lié par la liste des animaux nuisibles fixée par le Ministre chargé de la chasse (article R. 227-5 du code rural).
L'arrêté du préfet est pris après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs. L'arrêté est pris pour une année. Il doit être publié avant le 1^er décembre et entrer en vigueur le 1^er janvier suivant.
Le préfet doit donc, impérativement, apprécier si les ragondins sont des animaux nuisibles dans son département.

L'article R. 227-7 du code rural prévoit que le propriétaire, possesseur ou fermier, effectue personnellement les opérations de destruction des animaux nuisibles. Il peut aussi les faire effectuer, en sa présence, ou déléguer par écrit le droit d'effectuer ces opérations.
En ce qui concerne les modalités de destruction, l'article R. 227-10 du code rural permet de déterrer le ragondin, avec ou sans chien, pendant l'année. Il est interdit de piéger les animaux avec des matériels qui entraîneraient de trop grandes souffrances pour les animaux. Les ragondins peuvent également être détruits par empoisonnement.
Les substances permettant l'empoisonnement doivent être homologuées.
Le procédé le plus souvent utilisé pour détruire le ragondin est le tir. La réglementation de cette chasse est fixée par les articles R.227-16 et suivants du code rural.

III -LES COMPÉTENCES DES GROUPEMENTS DE DÉFENSE CONTRE LES ORGANISMES NUISIBLES

La destruction des ragondins peut également être effectuée par les groupements de défense contre les organismes nuisibles (article L. 252-1 du code rural). Ces groupements doivent être agréés par le préfet. L'agrément est subordonné au respect d'un certain nombre de conditions (article L. 252-2 du code rural).
Ces groupements ont pour mission de lutter contre « les ennemis des végétaux ou des produits végétaux, qu'ils appartiennent au règne animal ou végétal... ».
Parallèlement à des moyens de destruction, l'on pourrait envisager de capturer les ragondins afin de les transférer dans des régions où ils seraient susceptibles de causer moins de dégâts. Une réforme des textes en vigueur pourra éventuellement être proposée. 

Une famille de ragondins      retour brèves