Nouvelles attaques VNF    avis de sommes à payer 
Fin décembre 2007 les bateaux-logements ont reçu un "AVIS DES SOMMES A PAYER" pour plusieurs mois. Il s'agissait généralement des mois d'août, septembre, octobre et novembre. Cette série suivait celle datée de fin novembre 2007  "des périodes de facturation" de mai, juin, juillet. 

 Ce groupage de plusieurs mois échus qui se généralise et qui n'a d'autre descriptif, titre, raison ou objet que "facturation" se révèle agressif, menaçant,  sonne comme un ultimatum et se généralise. Cette nouvelle présentation comminatoire suborne et caractérise l'extorsion trompeuse. Ces pratiques ont un nom dont on affuble d'autres pays.... Et si l'État français cautionnait les agissements de son établissement public ne pourrait-on pas y voir collusion avec la loi Ollier ?
L'AVIS,  réel défi, ne manquera pas de multiplier la saisie des tribunaux administratifs, mais pas de panique .... ce n'est ni un commandement, ni un état exécutoire.
La mauvaise surprise a été doublée, voire auto-excusée, selon la lettre d'accompagnement,
par "la mise en oeuvre des amendements de la loi du 30 décembre 2006", au sujet de laquelle nous écrivions alors :
BATEAUX-LOGEMENTS : VNF se sert de la loi Ollier pour doubler sa rançon ...  Rétroactivement et dès le 1er janvier VNF double le montant de ses "factures" aux bateaux-logements pour l'occupation du domaine sous sa gestion. .... Parallèlement FAUVE constate la forte augmentation des mises en irrégularités des assujettis VNF. Déjà en 2006 le rapport demandé par le ministre des transports faisait état de 55% des bateaux-logements sans COT. Le comble de la machination est que cette COT (convention d'occupation temporaire)  est délivrée que par ceux qui cupides insatiables  empochent le double en la refusant.... (29/3/07) Voir :  VNF indemnités majorés         lettre au député rapporteur

VNF AVIS DES SOMMES A PAYER
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Le sens des mots utilisés par VNF .     les Bateaux-logements

Le bon sens des mots :
Clients :  
Larousse " personne qui confie ses intérêts à un homme d'affaires, à un avocat, sa santé à un médecin. Pratique d'un commerçant."
Facture :
Larousse " Note détaillée de marchandises vendues."
Convention :
Larousse " Accord, pacte, / Clauses d'un pacte"
EPIC : établissement public industriel et commercial (
exemples PAP (Port Autonome de Paris ; VNF Voies Navigables de France).
Indemnité d'Occupation du Domaine Public : Après:  Facture ; redevance ; cette nouvelle appellation évoluera-t-elle vers le respect de sa qualification ? 
Indemnité :
Le Petit Robert " n.f. -1369 "droit payé au seigneur quand un fief tombe en mainmorte" ;1- ce qui est attribué à qqn en réparation d'un dommage, d'un préjudice, ou de la perte d'un droit (exemple indemnités de guerre imposées aux vaincus ). ; 2 -ce qui est attribué en compensation de certains frais...
Recettes : mot le plus employé dans les publications de VNF.("nouvelles recettes"
Redevance :
Larousse "somme versée à échéance déterminée en contrepartie d'un avantage"- Le Petit Robert "Taxe due en contrepartie de l'utilisation d'un service public
Impôt : Prélèvement obligatoire opéré par l'État et les collectivités locales......;
Taxes :(Droit administratif ) : 1-Fixer en tant d'autorité compétente le prix de ....2- faire payer un impôt sur .. 

Le cadre "Délais et recours " anticipe l'agressivité, la menace, la provocation et le défi même de l'EPIC VNF. Cette nouvelle présentation rappelle la volonté exprimée par la directrice de VNF en Île de France à sa prise de fonction de transformer ses exigences en procès-verbaux payables par "timbres amendes"

 
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