OBJET DE LA QUESTION :

Bateaux-logements - Réglementation des implantation en région parisienne

Question N° 3271 du 29 septembre 2002 - Réponse du 7 juillet 2003

Ministère interrogé
Équipement, Transports, Logement, Tourisme et Mer

 Q. L'établissement public Voies Navigables de France est chargé de la gestion, de l'entretien et de restauration du domaine public fluvial. Les bateaux-logement contribuent à l'entretien, à l'animation et à la valorisation des berges. Or il semblerait qu'aucune réglementation précise ne préside à l'attribution des places de stationnement pour des bateaux-logements qui, en région parisienne, semble gérée par le Port Autonome de Paris.

Cette situation, crée, pour des propriétaires de bateaux-logement des difficultés particulières, soit pour obtenir un emplacement, soit pour le pérenniser. De même, VNF perçoit des redevances pour l'occupation du domaine public fluvial dont le mode de calcul est également flou et les contrats d'occupation restent précaires. Il semblerait que des redevances soient même perçues sur des emplacements interdits.

Cette situation de précarité et de flou est d'autant plus intolérable depuis l'entrée en vigueur de la loi SRU qui permet à des communes d'intégrer les bateaux-logement dans le parc social exigé par la dite loi. Enfin, les propriétaires de bateaux-logement, même s'ils disposent d'un avis favorable des communes concernées, se heurtent à des refus non expliqués de la part du PAP dans la plupart des endroits d'Ile de France. Monsieur Pierre CARDO demande à Monsieur le Ministre de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et le Mer de lui préciser la réglementation applicable en matière d'attribution de places de stationnement et de pérennisation des autorisations accordées et, à défaut, de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour mettre en place une réglementation claire, équitable et basée sur des critères vérifiables.
R. Le stationnement à demeure d'un bateau-logement constitue une occupation temporaire du domaine public fluvial. Cette occupation temporaire peut être autorisée par le gestionnaire du domaine public, sur des emplacements bien définis. Elle donne lieu au versement d'une redevance domaniale dont le gestionnaire fixe le montant. En Île-de-France, la gestion du domaine public fluvial de l'État est partagée entre le Port autonome de Paris et Voies navigables de France. Le barème des redevances domaniales a été harmonisé, sous le contrôle de l'État, par les conseils d'administration de chacun des deux établissements publics. Le paiement d'une redevance d'occupation domaniale n'exonère pas les propriétaires de ces bateaux de la fiscalité locale (taxe d'habitation et, lorsqu'une activité est domiciliée sur le bateau, taxe professionnelle).

Les emplacements autorisés sur le domaine public sont attribués suivant des critères précisément définis. La sauvegarde des droits des tiers constitue le premier de ces critères. Il convient en particulier de veiller à ce que les bateaux ne stationnent pas sur des emplacements posant des problèmes de sécurité. Leur stationnement ne doit pas, non plus, entraver la navigation ou empêcher l'amarrage de bateaux de commerce en vue de leur chargement ou de leur déchargement. Le respect des réglementations relatives à l'environnement, à la protection des sites et à leur stationnement est également pris en compte.

Le nombre d'emplacements autorisés est inférieur à la demande. Une liste d'attente commune à Voies navigables de France et au Port autonome de Paris permet de gérer en équité l'attribution des places qui deviennent vacantes. Une commission consultative, au sein de laquelle siègent des responsables des associations représentatives des propriétaires de bateaux-logements et des élus locaux, permet un suivi attentif de ces attributions.

Afin de réduire le nombre de situations irrégulières, les services de Voies navigables de France et ceux du Port autonome de Paris s'attachent, chacun pour ce qui le concerne, à approfondir la concertation avec les communes riveraines de la Seine afin qu'elles acceptent l'aménagement de nouvelles zones de six à huit emplacements. Des expulsions sont occasionnellement effectuées pour des raisons tenant à la sécurité, lorsque la situation le rend nécessaire.

Un guide de l'habitat fluvial en Île-de-France a été réalisé à l'intention des particuliers intéressés par ce mode d'habitat, il est disponible auprès du Port autonome de Paris et de Voies navigables de France. Il fournit toutes les précisions relatives aux réglementations applicables

L'on pourra s'étonner : 
~ 1 Des délais particulièrement longs (9 mois) des réponses aux questions. En notant que, de source autorisée, ces questions posées sous les gouvernements précédents n'ont jamais trouvées de réponses...
~ 2 De l'absence de réponse à certaines questions
~ 3 Des réponses données, sauf à se rappeler qu'elles sont fournies par le service lui-même...

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