PORT AUTONOME DE PARIS

Direction du transport et de l'action commerciale Département de l'action commerciale

 

DAC/SRC/000 /00 - AMO
Affaire suivie par AM Ollivier
01.40.58.27.46
Monsieur Xxxxx XXXXXX

Paris, le 3 janvier 2003                        

 

Objet: Inscription sur liste d'attente

Monsieur,

Nous vous confirmons que vous êtes bien inscrit sur la liste d'attente depuis le 16/6/2001 en vue d'obtenir un emplacement sur une zone autorisée en Île-de-France pour le bateau YYYY en stationnement actuellement à l'Île de Puteaux.

Nous vous rappelons que nos propositions d'emplacement sont faites dans la mesure des places disponibles (devenues vacantes ou par suite de création d'emplacements) d'une part, et d'autre part selon l'ordre d'inscription sur la liste d'attente, dès lors que le demandeur a produit un dossier complet (acte de propriété, certificat d'immatriculation, titre de navigation établissant la conformité technique du bateau avec notamment un sondage de coque datant de moins de 10 ans, attestation d'assurance).

Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

 

 

Port autonome de Paris département de l'action commerciale 2, quai de Grenelle 75732 Paris Cedex 15
Tél : 01.40.58.28.80 Fax : 01.40.58.29.48 e-mail : dac@paris-ports.fr  Web: www.paris-ports.fr

 Ce qui confirme que l'administration exige la possession d'un bateau pour être sur la liste d'attente, ce qui lui permet de dresser un PVGV , de faire condamner le propriétaire, d'exiger des astreintes et depuis peu des indemnités doublées ... 
 
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