Bateaux-logements - Interprétation et restrictions des stationnements en Île de France

Loin de l'esprit de la loi : Madame Bacot responsabilise les maires "c'est pas moi ,  mais je serais obligé de doubler l'indemnité d'occupation même de ceux susceptible d'être régularisés ........" l'on se demande pourquoi Madame Bacot ne les a pas régularisés, délivré les autorisations, créée des places plutôt qu'une liste d'attente sans perspective  ... ?

Paris, le ???????

lettre adressée aux maires
subdivision de Suresnes
direction interrégionale
du bassin
de la Seine

direction

          Lettre recommandée avec
          accusé de réception
Objet: Plans de zones de stationnement
P.J. : cartographie
référence: 2007/139
affaire suivie par: Daniel GESTIN et Dominique MIGAUL T

tél : 01 4625 0445

 

Madame le Maire,

 

L'article 69 de la loi du 30 décembre 2006 a introduit un nouvel article L.2124-13 dans le code général des Propriétés des Personnes Publiques aux termes duquel:
 

- «Les zones d'occupation du domaine public fluvial supérieure à un mois par un bateau, un navire, un engin flottant ou un établissement flottant ne peuvent être délimitées par le gestionnaire de ce domaine qu'après accord du maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouvent ces zones.

- En dehors des zones ainsi délimitées aucune occupation supérieure à un mois par un bateau, un navire, un engin flottant ou un établissement flottant ne peut être autorisée.

- Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux, navires, engins flottants ou établissements flottants nécessaires à l'entretien ou à la conservation du domaine public fluvial ou à la sécurité de la navigation fluviale. »

En application de ces dispositions, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un projet de délimitation de ces zones d'occupation sur le territoire de votre commune.

Dans ces zones ainsi délimitées, les intérêts de la navigation et de l'affectation ou de la conservation du domaine public fluvial ne s'opposent pas à la délivrance de nouvelles autorisations par le gestionnaire de ce domaine.

Toutefois, les maires des communes concernées peuvent être fondés à s'opposer à tout ou partie de ces zones, au regard de leurs compétences propres. C'est pourquoi je sollicite votre accord pour être en mesure d'autoriser le stationnement de plus d'un mois sur ces zones.

A cet égard, j'attire votre attention sur le fait que, aussi longtemps que vous n'aurez pas donné un accord à la délimitation de ces zones d'occupation, mon établissement se trouvera, selon la loi:

- dans l'obligation de facturer aux occupants sans titre, y compris ceux dont la situation serait pourtant susceptible d'être régularisée, une indemnité d'occupation qui, depuis la loi du 30 décembre 2006, est désormais majorée de 100 % par rapport à la redevance des occupants autorisés (article L.2125-8 du code général de la propriété des personnes publiques), sans préjudice de la répression des contraventions de grande voirie (articles L.2123-9 et L.2132-27 du même code).

- dans l'impossibilité de délivrer de nouvelles autorisations.

Je vous propose donc de me donner dès que possible votre accord sur des zones, éventuellement réduites, quitte à ce que nous examinions ultérieurement la possibilité de les faire évoluer. Faute de réponse de votre part sous un délai de deux mois à compter de la réception de la présente, je ne pourrai que constater que cette absence de réponse vaut rejet global de toute zone de stationnement sur le territoire de votre commune.

Monsieur le chef de subdivision de Suresnes par intérim se tient à votre entière disposition pour vous apporter toutes précisions utiles.

Je vous prie d'agréer, Madame le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.

 

 

Marie-Anne BACOT
Directrice interrégionale du bassin de la Seine
Voies Navigables de France
2, quai de Grenelle 75732 Paris cedex 15
téléphone 01 40 58 29 99 télécopie 01 45 78 08 57

Établissement public à caractère industriel et commercial de l'Etat
Loi de Finances numéro 90-1168 du 29 décembre 1990 pour l'exercice 1991, article 124, RCS Béthune TGI B 552017303, code APE 751 E,
tva intracommunautaire FR 21 552 017303, Siret 55201730300777
compte bancaire: agent comptable secondaire de Paris,
ouvert à la recette des finances de Paris n° 0004400 9217.16

 

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Notre brève

BATEAUX-LOGEMENTS : Marie-Anne Bacot écrit aux maires riverains d'IDF:   "Mon établissement se trouvera dans l'obligation selon la loi... de facturer aux occupants sans titre...... une indemnité d'occupation... majorée de 100% y compris  ceux dont la situation serait pourtant susceptible d'être régularisée...  " faute de réponse. sous.... deux mois ... je ne pourrais que constater que cette absence de réponse vaut rejet global de toute zone de stationnement sur le territoire de votre commune " . On est en droit de se demander pourquoi VNF qui n'a jamais tenu compte de "l'avis" des maires avant la loi du 30 décembre 2006, n'a pas crée de place, délivré d'autorisation ou même reconnu les bateaux autorisés avant sa propre création, veut de ses carences responsabiliser les maires ? Enfin de quel droit trahir les COT existantes (occupations temporaires, appelées abusivement « convention »? .
Les errements de VNF illustrent son incapacité, de par sa vocation même, à gérer la sédentarité. Alors faudra-t-il continuer à ruiner une formidable diversité, que seule la France, rejette ? , Avant d’en donner la gestion aux collectivités locales ? Et reconnaître les bateaux-logements et bateaux-activités stationnaires à demeure comme biens immeubles conformément à l’Art 517 du code civil ?

.....  Traditionnellement l'Établissement, en toute autonomie, génère rançons et profits en désignant, tiers, élus et institutionnels comme responsables....
(
Voir la lettre ) 13/05/07 voir aussi Loi Ollier  brèves et liens Bateaux-logements ci-dessous.

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