Bateaux-logements - Enquête de l'autorité de tutelle en Île de France

Faut il s'appeler KAFKA ? pour traduire et faire comprendre ........

 Paris, le 27 octobre 2003

  Note d'information

Aux propriétaires d'installations flottantes qui occupent le domaine public fluvial sans autorisation

  Madame, Monsieur,

  Voies Navigables de France adapte son dispositif de gestion des occupations des bateaux et des installations flottantes sur le domaine public fluvial (D.P.F), Ces mesures concernent exclusivement les stationnements sans autorisation.

  A compter du 1er octobre 2003, votre situation d'occupant sans titre étant toujours avérée, il vous appartiendra dorénavant, de formuler par courrier exclusivement, en respectant un préavis de 1 mois, à l'attention de la subdivision de navigation territorialement compétente, tout évènement de nature à mettre fin au constat.

      A défaut d'un courrier de votre part à la subdivision (préavis de 1 mois), Voies Navigables de France considérera que vous êtes toujours un occupant non autorisé et facturera, sans interruption, les indemnités d'occupation sans titre prévues à l'article L 29 du code du domaine de I'État.

  Je vous rappelle que fa fin de votre situation d'occupant sans titre résultera des actions suivantes :

  •    la passation d'une convention d'occupation temporaire, 

  •    la libération effective de 1'emplacement à votre initiative, (qui ne peut être que définitive),

  •    la vente ou la donation du bateau,

  •    la mise au déchirage,

  Pour obtenir des compléments d'informations sur ce nouveau dispositif, vous pouvez contacter le Service du Développement et des Affaires Domaniales au 01 44 06 98 65 qui est a votre disposition.

  En vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.   

La Directrice interrégionale  
du bassin de la Seine

Marie-Anne BACOT

 18, quai d'Austerlitz, 75013 Paris  
  téléphone 01 44 06 63 60  
  télécopie 01 44 06 63 69  

cliquez pour voir la note

........que les problèmes datent de 1991 par manque :

de conventions acceptables 

           de transparence d'attribution

                       d'aménagement de places 

                                  de places de stationnement (autorisées ! )                                         

Ce que propose VNF : 

  • Prêter allégeance sans contrepartie et sans place

  • Satelliser les bateaux-logements ;

  • Les donner ou les revendre, ( incitations au développement des contentieux, multiplication des astreintes demandées par VNF ) 

  • Supprimer le parc fluvial, désertifier le D.P.F. (Domaine Public Fluvial ) ; 

Ne restez pas isolé rejoigniez FAUVE Fédération des Associations et Usagers de la Voie d'Eau

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