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OBJET DE LA QUESTION :
Bateaux-logements - Réglementation des implantation en région
parisienne
Question N° 3271 du 29
septembre 2002 - Réponse du 7 juillet 2003
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Ministère interrogé
Équipement, Transports, Logement, Tourisme et Mer
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Q.
L'établissement public Voies Navigables de France est chargé de la
gestion, de l'entretien et de restauration du domaine public fluvial. Les
bateaux-logement contribuent à l'entretien, à l'animation et à la
valorisation des berges. Or il semblerait qu'aucune réglementation précise
ne préside à l'attribution des places de stationnement pour des
bateaux-logements qui, en région parisienne, semble gérée par le
Port Autonome de Paris.
Cette
situation, crée, pour des propriétaires de bateaux-logement des
difficultés particulières, soit pour obtenir un emplacement, soit pour
le pérenniser. De même, VNF perçoit des redevances pour l'occupation du
domaine public fluvial dont le mode de calcul est également flou et les
contrats d'occupation restent précaires. Il semblerait que des
redevances soient même perçues sur des emplacements interdits.
Cette situation de précarité et de flou est d'autant plus intolérable
depuis l'entrée en vigueur de la loi SRU qui permet à des communes
d'intégrer les bateaux-logement dans le parc social exigé par la dite
loi. Enfin, les propriétaires de bateaux-logement, même s'ils
disposent d'un avis favorable des communes concernées, se heurtent à des
refus non expliqués de la part du PAP dans la plupart des endroits d'Ile
de France. Monsieur
Pierre CARDO demande à Monsieur le Ministre de l'Équipement, des
Transports, du Logement, du Tourisme et le Mer de lui préciser la réglementation
applicable en matière d'attribution de places de stationnement et de pérennisation
des autorisations accordées et, à défaut, de lui indiquer les mesures
qu'il entend prendre pour mettre en place une réglementation claire, équitable
et basée sur des critères vérifiables.
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R.
Le stationnement à demeure d'un bateau-logement constitue une occupation temporaire du domaine public
fluvial.
Cette occupation temporaire peut être autorisée par le gestionnaire du domaine
public, sur des emplacements bien définis. Elle donne lieu au versement d'une
redevance domaniale dont le gestionnaire fixe le montant. En Île-de-France,
la gestion du domaine public fluvial de l'État est partagée entre le Port
autonome de Paris et Voies navigables de France. Le barème des redevances
domaniales a été harmonisé, sous le contrôle de l'État, par les conseils
d'administration de chacun des deux établissements publics. Le paiement d'une redevance d'occupation
domaniale n'exonère pas les propriétaires de ces bateaux de la fiscalité
locale
(taxe d'habitation et, lorsqu'une activité est domiciliée sur le bateau,
taxe professionnelle).
Les
emplacements autorisés sur le domaine public sont attribués suivant des critères
précisément définis.
La sauvegarde
des droits des tiers constitue le premier de ces critères. Il convient en
particulier de veiller à ce que les bateaux ne stationnent pas sur des
emplacements posant des problèmes de sécurité. Leur stationnement ne doit
pas, non plus, entraver la navigation ou empêcher l'amarrage de bateaux de
commerce en vue de leur chargement ou de leur déchargement. Le
respect des réglementations relatives à l'environnement, à la protection
des sites
et à leur stationnement est également pris en compte.
Le nombre
d'emplacements autorisés est inférieur à la demande. Une
liste d'attente commune à Voies navigables de France et au Port autonome de
Paris permet de gérer en équité l'attribution des places qui deviennent
vacantes.
Une commission consultative, au sein de laquelle siègent des responsables
des associations représentatives des propriétaires de bateaux-logements et
des élus locaux, permet un suivi attentif de ces attributions.
Afin de réduire
le nombre de situations irrégulières, les services de Voies navigables de
France et ceux du Port autonome de Paris s'attachent, chacun pour ce qui le
concerne, à approfondir la concertation avec les communes riveraines de la
Seine afin qu'elles acceptent l'aménagement de nouvelles zones de six à
huit emplacements. Des expulsions sont occasionnellement effectuées pour des raisons
tenant à la sécurité, lorsque la situation le rend nécessaire.
Un guide de l'habitat fluvial en Île-de-France a été réalisé à
l'intention des particuliers intéressés par ce mode d'habitat, il est
disponible auprès du Port autonome de Paris et de Voies navigables de
France. Il fournit toutes les précisions relatives aux réglementations
applicables
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