GESTION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

 
Services Départementaux
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DIRECTION GENERALE 
DES INFRASTRUCTURES, 
DU DEVELOPPEMENT,
ET DE L'ENVIRONNEMENT
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Direction des ports,
  liaisons maritimes, voies navigables
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AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE

 

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL,

 

VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure;
VU la loi n° 83-3 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'État, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée par la loi n° 1186 du 29 décembre 1983 et ses différents textes d'application;
VU la loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'Eau;
VU le décret du 6 février 1932 modifié, et le décret du 21 septembre 1973 portant règlement général de police et de la navigation intérieure;
VU le décret n° 89-405 du 20 juin 1989 portant transfert à la Région de Bretagne des compétences de l'État en matière de Voies Navigables;
VU la Convention en date du 9 octobre 1990 portant concession d'exploitation de Voies Navigables Région de Bretagne au Département du Morbihan;
VU l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil Général en date du 25 janvier 1999 portant délégation de signature;
VU la demande présentée par Monsieur ............, Écluse de Quéllénec, Péniche ............. 56650 INZINZAC-LOCHRIST, sollicitant l'autorisation d'occupation du Domaine Public Fluvial pour le stationnement d'une péniche;  

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Équipement.

ARRÊTE

Article 1er :
       Monsieur.......................est autorisé à occuper le domaine public fluvial pour le stationnement d'une péniche à proximité de l'écluse de
Quéllénec sur la commune d'INZINZAC-LOCHRIST.

 Durée de l'autorisation  

Date d'effet de l'autorisation

Date d'échéance de l'autorisation  

Longueur autorisée

Redevance (montant 1998)

 5 ans .......... 1999 ......... 2004  

....... m  

............... F  

Article 2 : Caractère personnel
L'autorisation est accordée à titre strictement personnel toute cession partielle ou totale des droits y afférents est strictement interdite.

En cas de cession non autorisée, le permissionnaire demeure personnellement responsable envers le Département et envers les tiers de l'accomplissement de toutes les obligations qui lui sont imposées par le présent présent arrêté.

L'occupant sans titre sera poursuivi pour contravention de Grande voirie. 

Article 3 : Objet de l'occupation
L'autorisation est accordée pour une péniche affectée à l'usage exclusif d'habitation.
La péniche de la devise est.......................................... Immatriculée sous le
n° NA............ mesure................... m

Article 4 : Conditions de l'occupation
Le titulaire de l'autorisation devra :
- s'assurer que son bateau ne gêne pas la navigation sur le Blavet,  
- être en règle au regard des textes et des réglementations régissant son activité et la flottabilité de son bateau,  
- être assuré contre les dommages résultant de son occupation,  
- constamment veiller à la surveillance, à la sécurité, à l'amarrage et à l'entretien de son bateau,  
- tout rejet dans le Blavet est interdit,
- devra informer le gestionnaire du Domaine Public de tout changement de stationnement de son navire. 

Article en 5 : Caractère précaire et irrévocable
L'autorisation est précaire et révocable. Et peut être rapporté :
 - soit pour un motif d'intérêt général à la demande de l'autorité compétente;  
 - soit pour inexécution de l'une des obligations prévues par le présent arrêté.
                 Le retrait de l'autorisation est prononcée par le Président du Conseil Général.  
                 En cas de non-respect du présent arrêté, ce retrait est prononcé sans préjudice de poursuites pour contravention de grande voirie.

Article 6 : La renonciation
Le permissionnaire pourra renoncer à son autorisation sur simple demande à présenter aux services gestionnaire.
La décision sera prononcée par le Président du Conseil Général

Article 7 : La redevance
Le permissionnaire paie au Département une redevance domaniale minimale dont le montant est précisé à l'article
1er.  

Cette redevances sera payable d'avance sur notification d'un titre de perception émis par la paierie départementale.

En cas de retard dans le paiement, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure préalable, la somme impayée portera intérêts au taux légal quel que soit la cause du retard, les factions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.

La redevance cesse de courir du jour de l'expiration, de l'autorisation de son transfert à un tiers, ou de son retrait d'office.

La redevance versée est de plein droit acquise au Département.

Article 8 : Nature des travaux
Le permissionnaire ne peut en aucun cas établir sur le domaine de construction à usage, même partiel d'habitation, ou dont l'usage ne serait pas conforme à la demande présentée.

La présente autorisation ne le dispense pas de l'obligation d'obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires.

Article 9 : Entretien
les installations sont entretenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de l'autorisation par les soins et aux frais du permissionnaire.

Article 10 : Régime des installations en fin d'autorisation

À l'échéance de la présente autorisation, le permissionnaire doit remettre les lieux en leur état primitif, sans pouvoir prétendre à une indemnité, pour quelque motif que ce soit ; en cas d'inexécution par le permissionnaire de cette prescription, il y est pourvu d'office aux frais dudit permissionnaires par le représentant local du Service Gestionnaire.

Article 11 : Publicité
L'installation de toute publicité devra faire l'objet d'une autorisation préalable du Président du Conseil Général.

Article 12 : Impôts
sans objet

Article les 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 14 : Droits réels
En vertu de la loi du 25 juillet 1994, ce titre ne confère pas de droits réels au bénéficiaire.

Article 15 : Notification de l'arrêté

Copie du présent arrêté est adressée à :
          
- Monsieur le Directeur Général des Services Techniques du Département,
           - Monsieur le Directeur Départemental de l'Équipement du Morbihan, (SEET-QEE)  
          
- Monsieur le Subdivisionnaire d'HENNEBONT,  
           - Monsieur le Maire d'INZINZAC-LOCHRIST.

La notification au bénéficiaire est effectuée par le Département.

                                                                    Fait à VANNES, le............ 1999

                                                                   
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL,  

                                                                  

Nos commentaires...

Exemple d'Autorisation d'Occupation Temporaire proposée par le Conseil Générale de Bretagne en avril 1999

 

Une AOT : Autorisation d'Occupation Temporaire diffère d'une COT : Convention d'Occupation Temporaire par l'autorité qui délivre l'autorisation.

 

Ainsi le domaine public régie par l'État représenté par le préfet délivre sur avis du directeur de l'équipement, en l'occurrence la DDE, une autorisation temporaire d'occupation du domaine.(cf.code du domaine de l'État)

En 1982 la loi sur la décentralisation donna ce pouvoir aux régions.

À ce jour seuls: la Bretagne, le bassin de la Somme et le canal du nivernais ont accepté et conservé cette gestion.
Ailleurs en France, à l'exception des fleuves internationaux, cette gestion, est assurée par VNF 

 

 

Nous avons surligné les § qui nous semblent mériter des commentaires :


ARTICLE 1er : la durée

Il est manifestement difficile d'envisager qu'un bateau-logement dont la destination est le logement, la vie familiale, les enfants la scolarité, une vie professionnelle à proximité et la stabilité  puisse trouver sa réalisation dans un contrat qui n'excède pas cinq ans.

ARTICLE 4: Conditions de l'occupation Cette formulation laconique conduit à interdire toute vie à bord d'un bateau, et par conséquent la flotte fluviale dans son ensemble que ces bateaux soient navigants ou stationnaires.

ARTICLE 5
Texte sans appel qui dans son énoncé ne laisse aucun recours collégial.

 

 

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 12 :
Il n'est ici question d'aucune  taxe locale qu'elle soit d'habitation ou foncière

 

 

 

 

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COT à Lyon

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Note aux occupants sans autorisation 27/10/2003
Interprétation abusive Taxes Impôts et Redevances
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