COMMISSION
DES AFFAIRES
ECONOMIQUES
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LE RAPPORTEUR

Paris, le 17 octobre 2006

Réf :   CR-6536 (mlb/am)

Monsieur le Président,

Votre courrier en date du 20 septembre m'exposant les difficultés auxquelles sont confrontés les occupants des bateaux logements a retenu toute mon attention et je vous en remercie.

A travers le dispositif adopté par le Sénat, je souhaite mettre en place une gestion concertée de ce type de stationnement sur le domaine public fluvial en reconnaissant le rôle et l'implication des collectivités territoriales. Comme vous le soulignez, la reconnaissance de ce mode de vie nécessite sans doute la délimitation de nouvelles zones de stationnement et les collectivités locales riveraines doivent y être associées puisqu'elles seront concernées par les implications concrètes de ce mode d'habitat, en termes d'accueil, de scolarisation et de services de proximité à mettre en place.

D'un point de vue pratique, je vous recommande, si vous souhaitiez voir apporter des précisions dans la rédaction des articles du titre II bis relatifs à la préservation du domaine public fluvial (articles 27 nonies à 27 duodecies), de vous rapprocher du rapporteur du projet de loi à l'Assemblée nationale qui prépare la deuxième lecture. Selon toute vraisemblance, à l'issue de cette lecture, sera provoquée la réunion d'une commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte commun sur les dispositions du texte restant en discussion et, à cette étape de la procédure parlementaire, il me serait très difficile d'introduire des dispositions supplémentaires.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments les meilleurs.