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PORT AUTONOME DE PARIS Direction financière, commerciale et des ressources humainesService des relations contractuelles Paris, le 15 mars 2007 DFCRH/SRC/190-07
Lettre aux propriétaires de
bateau-logement |
Objet :
Calcul des indemnités d'occupation du domaine public fiuvialApplication de la Loi sur l 'Eau du 30/12/2006
Madame, Monsieur,
Vous trouverez ci- joint, la facture des indemnités d'occupation du mois de janvier 2007 concernant le stationnement de votre bateau-logement, sur laquelle une majoration de 100% a été appliquée et, le cas échéant, les abattements qui pouvaient vous être consentis ont été supprimés.
En effet, le coefficient de pondération de 200% est applicable à compter du 1er
janvier 2007, conformément à la loi n° 2006.1772 -article 70- du 30/12/2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (article L.2125-8 du code général de la propriété des personnes publiques) :« Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, le stationnement sans autorisation d'un bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant sur le domaine public fluvial donne lieu au paiement d'une indemnité d'occupation égale à la redevance, majorée de 100%, qui aurait été due pour un stationnement régulier à l'emplacement considéré ou à un emplacement similaire, sans application d'éventuels abattements. »
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
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| P.J. I | Pascal VILPOUX/po
Michel BRUSA-PASQUÉ Chef du service des relations Contractuelles |
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relations contractuelles 2, quai de Grenelle 75732 Paris Cedex 15
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