D'où viennent nos bateaux-logements
Pourquoi fallait-il créer une association pour en acheter un ?
Pourquoi deux chèques ?
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=97EAF3BA0ECC3BE3E8F419C2423C11E0.tpdjo07v_2?cidTexte
=JORFTEXT000000533142&dateTexte=20080522&fastPos=1&fastReqId=1678683210&oldAction=rechTexte


DÉCRET  
Décret n°90-323 du 9 avril 1990 fixant les conditions d'utilisation par Voies navigables de France des ressources du fonds d'assainissement des transports fluviaux de marchandises

NOR: EQUT9000012D

version consolidée au 05 novembre 1997

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu la loi de finances rectificative pour 1989 (n° 89-936 du 29 décembre 1989), et notamment le II de son article 57 ;

Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de l'Office national de la navigation,

Les ressources du fonds d'assainissement des transports fluviaux de marchandises institué par le II de l'article 57 de la loi du 29 décembre 1989 susvisée peuvent être utilisées par Voies navigables de France pour racheter, dans les conditions définies ci-après et contre remise des permis d'exploitation correspondants régulièrement validés au nom du demandeur, certains bateaux affectés au transport public fluvial de marchandises.

Peuvent être rachetés les bateaux mentionnés au premier alinéa du II de l'article 57 précité qui :

a) Appartiennent au demandeur depuis quatre ans au moins à la date du dépôt de la demande ;

b) Ont procuré, au cours des trois années précédentes, un chiffre d'affaires annuel moyen au moins égal à 120 fois le taux des surestaries qui leur est applicable, sauf cas exceptionnel apprécié par le directeur de Voies navigables de France.

L'introduction d'une demande de rachat comporte l'obligation pour le propriétaire d'un bateau, au cas où celle-ci est acceptée, de procéder dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision de rachat au retrait définitif d'exploitation du bateau en cause.

Les bateaux ainsi rachetés par Voies navigables de France sont voués au ferraillage.

Le président de Voies navigables de France peut toutefois, à titre dérogatoire et après consultation de la commission visée à l'article 6, décider :

a) De laisser la jouissance du bateau racheté au bénéficiaire de l'indemnité de rachat tant que ce dernier justifie ne pas avoir d'habitation à terre ;

b) De le céder selon les modalités par lui définies à un service de l'Etat ou à une collectivité territoriale ;

c) De vendre ce bateau en vue d'un usage commercial à l'exclusion du transport fluvial de marchandises ou d'opérations annexes.

d) De céder le bateau ainsi racheté, de manière définitive, à des associations à des fins humanitaires et à destination d'Etats autres qu'européens.

Dans les cas visés aux points b et c ci-dessus, les produits de la cession, déduction faite des frais de dossier et de l'équivalent des produits de récupération visés à l'article 4, alimentent le fonds visé par le II de l'article 57 de la loi du 29 décembre 1989 susvisée.

Le prix d'achat que le président de Voies navigables de France est autorisé à proposer est fixé forfaitairement à 504 F et à 252 F par tonne de port en lourd du matériel considéré respectivement pour les automoteurs et les barges affectés au transport public de marchandises générales ; à 1 123 F et à 562 F par tonne de port en lourd du matériel considéré respectivement pour les automoteurs et les barges affectés au transport public de marchandises liquides. Il s'entend non compris les produits nets de récupération laissés à la disposition du propriétaire.

A titre dérogatoire, peuvent également être rachetés les bateaux qui, excepté celle relative à la durée minimale de propriété de quatre ans, satisfont aux autres conditions définies par le présent décret. Le prix d'achat ne peut alors excéder ni le forfait fixé à l'article 4 ci-dessus, ni la valeur d'acquisition du matériel considéré.

" Les demandes de rachat déposées par les propriétaires sont irrévocables. Elles sont examinées pour avis par une commission de huit membres, composée de trois représentants de l'artisanat batelier désignés par la chambre nationale de la batellerie artisanale, d'un représentant des compagnies de navigation désigné par le comité des armateurs fluviaux et de quatre représentants de Voies navigables de France, dont son président, qui assure la présidence de la commission avec voix prépondérante en cas de partage. "

" En cas d'acceptation de la demande de rachat, le président de Voies navigables de France notifie sa décision au propriétaire et procède au règlement de la somme due selon les modalités par lui définies. "

Les dispositions du présent décret sont applicables aux dossiers déposés à Voies navigables de France au plus tard le 31 décembre 1998

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

  MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
MICHEL DELEBARRE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux,
GEORGES SARRE


Article 3
Versions de l'article...

 

Décret n°90-323 du 9 avril 1990 fixant les conditions d'utilisation par Voies navigables de France des ressources du fonds d'assainissement des transports fluviaux de marchandises

 

 


Article 3

 

Version en vigueur au 24 octobre 1995

 

 

L'introduction d'une demande de rachat comporte l'obligation pour le propriétaire d'un bateau, au cas où celle-ci est acceptée, de procéder dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision de rachat au retrait définitif d'exploitation du bateau en cause.

Les bateaux ainsi rachetés par Voies navigables de France sont voués au ferraillage.

Le président de Voies navigables de France peut toutefois, à titre dérogatoire et après consultation de la commission visée à l'article 6, décider :

a) De laisser la jouissance du bateau racheté au bénéficiaire de l'indemnité de rachat tant que ce dernier justifie ne pas avoir d'habitation à terre ;

b) De le céder selon les modalités par lui définies à un service de l'Etat ou à une collectivité territoriale ;

c) De vendre ce bateau en vue d'un usage commercial à l'exclusion du transport fluvial de marchandises ou d'opérations annexes.

d) De céder le bateau ainsi racheté, de manière définitive, à des associations à des fins humanitaires et à destination d'Etats autres qu'européens.

Dans les cas visés aux points b et c ci-dessus, les produits de la cession, déduction faite des frais de dossier et de l'équivalent des produits de récupération visés à l'article 4, alimentent le fonds visé par le II de l'article 57 de la loi du 29 décembre 1989 susvisée.


Article 3

Version en vigueur du 2 septembre 1993 au 24 octobre 1995

 

 

" L'introduction d'une demande de rachat comporte l'obligation pour le propriétaire d'un bateau, au cas où celle-ci est acceptée, de procéder dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision de rachat au retrait définitif d'exploitation du bateau en cause.

" Les bateaux ainsi rachetés par Voies navigables de France sont voués au ferraillage.

" Le président de Voies navigables de France peut toutefois, à titre dérogatoire et après consultation de la commission visée à l'article 6, décider :

" a) De laisser la jouissance du bateau racheté au bénéficiaire de l'indemnité de rachat tant que ce dernier justifie ne pas avoir d'habitation à terre ;

" b) De le céder selon les modalités par lui définies à un service de l'Etat ou à une collectivité territoriale ;

" c) De vendre ce bateau en vue d'un usage commercial à l'exclusion du transport fluvial de marchandises ou d'opérations annexes.

" Dans les cas visés aux points b et c ci-dessus, les produits de la cession, déduction faite des frais de dossier et de l'équivalent des produits de récupération visés à l'article 4, alimentent le fonds visé par le II de l'article 57 de la loi du 29 décembre 1989 susvisée. "


Article 3

Version en vigueur du 28 février 1991 au 2 septembre 1993

 

 

" L'introduction d'une demande de rachat comporte l'obligation pour le propriétaire d'un bateau, au cas où celle-ci est acceptée, de procéder dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision de rachat au retrait définitif d'exploitation du bateau en cause.

" Les bateaux ainsi rachetés par Voies navigables de France sont voués au ferraillage.

" Le directeur de Voies navigables de France peut toutefois, à titre dérogatoire et après consultation de la commission visée à l'article 6, décider :

" a) De laisser la jouissance du bateau racheté au bénéficiaire de l'indemnité de rachat tant que ce dernier justifie ne pas avoir d'habitation à terre ;

" b) De le céder selon les modalités par lui définies à un service de l'Etat ou à une collectivité territoriale ;

" c) De vendre ce bateau en vue d'un usage commercial à l'exclusion du transport fluvial de marchandises ou d'opérations annexes.

" Dans les cas visés aux points b et c ci-dessus, les produits de la cession, déduction faite des frais de dossier et de l'équivalent des produits de récupération visés à l'article 4, alimentent le fonds visé par le II de l'article 57 de la loi du 29 décembre 1989 susvisée. "

 

NOTA: [*Dans tous les textes réglementaires les mots Office national de la navigation sont remplacés par les mots Voies navigables de France cf:

Décret n° 91-696 du 18 juillet 1991*].


Article 3

Version en vigueur du 11 avril 1990 au 28 février 1991

Les bateaux ainsi rachetés sont voués à un retrait définitif d'exploitation. Ils ne peuvent être réutilisés par des tiers en tant que bateaux-logements.

 
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