VNF

LES TAXES

"Il faut faire payer tous les usagers pour tous les usages"

Notre redevance pour occupation du domaine public, telle qu’elle se pratiquait par les services fiscaux (article 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure) est devenue une taxe. Cette taxe a augmenté de 2 200% lors de la spoliation des autorisations et la reprise par le Port Autonome de Paris en novembre 1975. A l'heure actuelle, elle est toujours décidée par le Conseil  d’Administration des VNF qui remplace celui du PAP. L’emprise qui s’étendait de Compiègne à Montargis et de Poses à la Ferté sous Jouarre et Bray, s’étend maintenant sur 6 800km de voies encore navigables « rétrocédées » à VNF. En 1986 l’engagement pour l’occupation du domaine public était signé conformément au code du domaine public, aujourd’hui VNF établit des factures et s’arroge le droit de les recouvrir avec les privilèges fiscaux. Néanmoins si vous acceptez de signer votre arrêt de mort appelé « contrat » on vous accorde 20% sur la facture de mise à jour


VNF

Taxes du nouveau ?  

                                                          lettre reçue par les propriétaires   FEV. 1999

       Madame, Monsieur,

"        A partir du 1er janvier 1999, l'établissement public "Voies Navigables de France" simplifie l'organisation de la facturation des bateaux-stationnaires pour améliorer la qualité du service rendu aux usagers.
         Les factures seront plus détaillées et vous seront adressées régulièrement au début de chaque trimestre si vous êtes titulaire d'une convention, ou de chaque mois si vous n'avez pas de titre d'occupation. Vous devrez effectuer le règlement de votre facture au centre de paiement suivant :
        Voies navigables de France   - (suit l'adresse d'une nouvelle subdivision ?)
        Le délai de règlement est fixé à 30 jours. Passé ce délai, le recouvrement sera confié à l'agent comptable secondaire de l'établissement sis à Paris, et pourra donner lieu à l'application de pénalités de retard.
       Le barème bateaux-logement et plaisance approuvé le 5 juillet 1994 s'applique sans changement dans la région Ile de France. Je vous rappelle que l'abattement pour équipement est réservé aux titulaires d'une convention. Dans le cas contraire, une dérogation ne peut vous être accordée que si votre convention est en cours d'établissement dans une zone de stationnement déjà autorisée avant la création de l'établissement public en 1991.

        L'établissement public a aussi défini un nouveau tarif pour les bateaux-activités en fonction de leurs types d'usages. Ce tarif s'applique à partir du 1er janvier 1999 sans effet rétroactif et sous réserve des conventions en cours de validité.
        La subdivision de .........territorialement compétente, est votre interlocuteur pour toute question concernant le stationnement de votre bateau. Désormais elle est aussi votre interlocuteur unique pour répondre à vos questions concernant les tarifs et le calcul des redevances.
        La subdivision est à même d'examiner avec vous d'éventuelles réclamations sur les factures émises à partir du 1er janvier 1999 si ces réclamations lui sont adressées dans un délai de 30 jours prévu pour leur paiement. Je vous prie de noter que la réclamation ne sera pas suspensive du paiement.

        En vous souhaitant bonne réception de la présente,................

                                                                                         L'ingénieur Subdivisionnaire,
                                                                                                           Représentant de Voies Navigables de France "

Selon notre habitude ce texte est intégralement reproduit sans altération ni commentaire seuls les couleurs attirent l'attention.

                                                                    Retour à Nantes  Voir également péage   sommaire §    un bilan