VOIE D'EAU  Table    Sommaire    Patrimoine   Activités fluviales  Actualités   Administration  Tribune   Services   Boutique    Forum   Annonces   Membres

Le 1er mars 1999 a été signé l'Arrêté ci-dessous :

Les Usagers de la Voie d'Eau,

se constituent en association Loi 1901 afin que puissent être abordés, ensemble, les problèmes et thèmes auxquels nous sommes quotidiennement confrontés et que seule une action concertée et cohérente peut permettre de faire évoluer en notre faveur.

Fédération des Associations et Usagers de la Voie d'Eau

Arrêté du 1er mars 1999 portant création d'une mission de
  contrôle économique et financier dénommée " Ports
  autonome, voies fluviales et armateurs"

NOR : ECOU9900005A

   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
 
  Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n°55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l’Etat :
  Vu la proposition du chef du service du contrôle d’Etat :
  Sur le rapport de la directrice du personnel, de la modernisation et de l’administration,

             Arrêtent :

  Art. 1er, - Une mission de contrôle économique et financier dénommée " Ports autonomes, voies fluviales et armateurs " est créée pour assurer le contrôle organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur les organismes, établissements publics et sociétés intervenant dans le domaine du transport maritime et fluvial.

  Art. 2.- Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République française,

  Fait à Paris, le 1er mars 1999

Le ministre de l’économie,  
Des finances et de l’industrie
,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le secrétaire d'Etat au budget,
         Christian Sauter

 

 

 

Il s'agit ainsi de dénoncer publiquement ces pratiques et ces abus et de soutenir, en se constituant automatiquement partie civile, les plaintes pénales que des usagers de la voie d'eau sont aujourd'hui décidés à déposer.

"Apportez de l'eau à son moulin"

 

Adhérez

Retour Tribune    Retour Administration    

Accueil       Sommaire 1    Aide   Table    Tous droits réservés     30/12/05     Ceci est une  Production     PENICHE.COM