Les Usagers de la Voie d'Eau,
se constituent en
association Loi 1901 afin que puissent être abordés, ensemble, les problèmes et thèmes
auxquels nous sommes quotidiennement confrontés et que seule une action concertée et
cohérente peut permettre de faire évoluer en notre faveur.
Fédération des Associations et Usagers de la Voie d'Eau |
Arrêté du 1er mars 1999 portant
création d'une mission de
contrôle économique et financier dénommée " Ports
autonome, voies fluviales et armateurs"NOR : ECOU9900005A
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n°55-360 du 3 avril 1955, et
aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l’Etat :
Vu la proposition du chef du service du contrôle d’Etat :
Sur le rapport de la directrice du personnel, de la modernisation et de
l’administration,
Arrêtent :
Art. 1er, - Une mission de contrôle économique et
financier dénommée " Ports autonomes, voies fluviales et armateurs "
est créée pour assurer le contrôle organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur
les organismes, établissements publics et sociétés intervenant dans le domaine du
transport maritime et fluvial.
Art. 2.- Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République
française,
Fait à Paris, le 1er mars 1999
Le ministre de l’économie,
Des finances et de l’industrie,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sauter |
Il s'agit ainsi de
dénoncer publiquement ces pratiques et ces abus et de soutenir, en se constituant
automatiquement partie civile, les plaintes pénales que des usagers de la voie d'eau sont
aujourd'hui décidés à déposer.
"Apportez de l'eau à son moulin"
Adhérez
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