La chronique Judiciaire de

Calcul du péage : une nouvelle jurisprudence

Par notre Avocat à la cour

La cour administrative d'Appel de Paris, saisie d'un recours contre un jugement ayant condamné VNF, s'est prononcée récemment sur le contentieux ainsi que sur le mode de calcul des péages.

Tout d'abord la Cour administrative d'Appel a donné tort à VNF qui soutenait que seul le juge judiciaire était compétent. Les juges ont confirmé le raisonnement du tribunal administratif qui avait considéré que l'activité de VNF était une mission purement administrative. Il a été ajouté que VNF présente bien le caractère d'un service public administratif, en soulignant l'importance de la notion de domaine public et le fait que l'usager n'était pas dans une situation contractuelle.

La conséquence immédiate en est donc un contrôle du seul juge administratif sur les péages de VNF, ce dernier pouvant s'avérer particulièrement exigeant à l'encontre de VNF.

Sur le mode de calcul des péages, la Cour a confirmé la prise en compte des caractéristiques des bateaux en rappelant que le nombre de ponts de ces derniers (bateaux à passagers) ne pouvait être pris en considération dans les modes de calcul (Toutefois la Cour n'a pas suivi le Tribunal administratif en ce qui concerne la durée des trajets).