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La chronique Judiciaire

Qu’est ce qu’un titre de recette exécutoire ?

Avocat à la cour

Les usagers du domaine public fluvial sont confrontés depuis la mise en place de Voies Navigables de France à l’emploi de plus en plus fréquent par cette administration du titre de recette exécutoire.
Face à ce dernier, le justiciable est toujours très impressionné, parfois effrayé. En effet, le temps passe vite, et le spectre de la saisie s’avance rapidement. C’est pourquoi, il est nécessaire de rappeler ce qu’est un titre exécutoire.

En droit privé, un créancier ne peut contraindre son débiteur à s’exécuter qu’à la condition de détenir une décision exécutoire d’un juge, ou un acte notarié. Contrairement au justiciable ordinaire, l’administration n’est pas obligée de saisir préalablement le juge pour faire constater le bien – fondé d’une créance.
Elle possède le privilège de se délivrer elle même un titre juridique lui permettant d’effectuer très rapidement toutes voies d’exécution nécessaires, telles que les saisies.
Ces titres se présentent généralement sous la forme de documents ressemblant à des factures.

C’est précisément ce titre juridique qui reçoit le nom de " titre de recette exécutoire ", et qui est d’autant plus redoutable qu’il bénéficie d’une présomption de légalité.

Jugements exécutoires, Saisies-vente
VNF use et abuse de ses privilèges tout en cherchant
 à échapper à sa vrai mission de service public

Attention ! si ce titre n’est pas attaqué très rapidement, il sera irrémédiablement suivi d’un commandement de payer, et par la suite de saisies.
C’est pourquoi VNF emploie un acte de cette nature pour recouvrer notamment les péages imposés.
Si un tel titre est notifié, il convient d’être particulièrement vigilant quant aux délais et à la nature de la créance en jeu.
En effet, dès que le titre exécutoire a été notifié, le destinataire n’a que deux mois pour réagir, et attaquer ce dernier devant le juge compétent.


Passé ce délai, il sera trop tard !

Après notification, le destinataire devra exercer une opposition à exécution lorsque la contestation portera sur l’existence de la créance, son montant ou son exigibilité.
Cette dernière sera portée devant le juge administratif si la créance est de nature administrative, ou devant le juge judiciaire, si elle est de nature privée.
Elle emportera notamment comme conséquence de suspendre les effets du titre exécutoire.
Actuellement, la question de la compétence du juge est au cœur du débat sur la légalité des titres notifiés par VNF en matière de péages.
En effet, VNF soutient que seule la juridiction judiciaire est compétente, alors que, des juridictions administratives ont récemment condamné VNF et annulé un certain nombre de titres exécutoire concernant les péages.
Consultez également notre page " Contentieux en cours " dans les pages membres
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