TITRE 1^er

DOMAINE D'APPLICATION ET REGLES DE SECURITE

Article EF 1

Domaine d'application

§ 1. Les présentes règles de sécurité sont applicables aux établissements à construire, ainsi qu'aux aménagements ou modifications à réaliser dans les établissements existants.
§ 2. Les dispositions à caractère administratif et celles relatives aux vérifications techniques, au contrôle et à l'entretien sont applicables à tout établissement existant.

Article EF 2

Terminologie

Pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, les termes bâtiments, rez-de-chaussée, sous-sol sont respectivement remplacés  par établissement, pont d'évacuation des personnes, parties situées au-dessous du pont d'évacuation des personnes.

Article EF 3

Règles de sécurité

En l'absencedes dispositions particulières prévues par les règles ci-après, les dispositions générales et articulières du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique sont aplicables, à l'exception des articles CO 1 à CO 5, CO 15, CO 20 et CO 21, CO 24, paragraphe 2, et des articles CO 25 et CO 39.

TITRE II

REGLES TECHNIQUES RELATIVES A LA CONSTRUCTION ET AUX AMENAGEMENTS INTERIEURS

Article EF 4

Voie utilisable par les engins de secours

§ 1. L'établissement doit être situé à une distance maximale de 60 mètres d'une voie utilisable par les engins de secours, dite en abrégé " voie engins ", distance mesurée par le cheminement d'accès, sauf s'il existe un bateau-pompe basé dans le même bief et après avis de la commission de sécurité.
  § 2. Une prise d'eau ou un point d'eau d'aspiration de moins de 6 mètres de hauteur à l'étiage doit être obligatoirement aménagé sur le chemin d'accès à l'établissement et à moins de 200 mètres de celui-ci.
  § 3. Les établissements qui ne répondraient pas aux dispositions des paragraphes précédents peuvent être soumis à des prescriptions compensatoires après avis de la commission de sécurité.

Article EF 5

Calcul des accès à la rive

§ 1. En aggravation des dispositions de l'article CO 38 tout établissement doit être relié à la rive dans les conditions minimales ci-après :
   Soit par deux passerelles judicieusement réparties ayant chacune une largeur minimale d'une unité de passage (0,90 mètre) ;
   Soit par une passerelle de deux unités de passage ( 1,40 mètre ) ; dans ce cas, le dégagement doit être complété par un autre dégagement d'une largeur de 0,60 mètre.
§ 2. Les passerelles doivent être antidérapantes et supporter une charge minimale de 350 DaN au mètre carré ; elles sont munies de chaque coté  de garde-corps conformes à la norme française NFP 01012 ou à toute norme ou règle technique offrant un niveau de sécurité jugé équivalent par les autorités du ministère de l'intérieur et du ministère chargé des transports. Par ailleurs, leur résistance à la poussée latérale doit être au moins égale à 150 DaN par mètre.. La pente des passerelles réunissant les différences de niveau doit être au plus égale à 10 p.100. Toutefois, après avis de la commission de sécurité et à titre exceptionnel, une tolérance en plus de 5 p.100 peut être admise.

Article EF 6

Locaux à risques particuliers

   En application de l'article CO 27 (§ 2) et en complément des dispositions relatives aux divers types d'établissements, la salle des machines est classée en local à risques moyen.

Article EF 7

Revêtements extérieurs

  Les revêtements extérieurs des bordés et des superstructures, les éléments d'occultation des baies, les menuiseries, les éléments transparents des fenêtres ainsi que les garde-corps et leurs retours doivent être en matériaux de la catégories M 3.

Article EF 8

Caractéristiques des dégagements (hauteur)

  La hauteur minimale de passage ne doit pas être inférieure à 2 mètres (bloc-porte). Toutefois, à titre exceptionnel, après avis de la commission de sécurité, la hauteur du surbau, limitée à 0,15 mètre, peut être incluse dans les 2 mètres.

Article EF 9

Désenfumage

§ 1. Le désenfumage est obligatoire dans les  locaux accessibles au public, quel que soit leur type d'exploitation, si leur surface est égale ou supérieure à 300 mètres carrés au niveau du pont d'évacuation ou au-dessus et à 100 mètres carrés au-dessous du pont d'évacuation.

§ 2. Le désenfumage des circulations horizontales et verticales desservant des locaux réservés au sommeil pour le public est obligatoire, et il en est de même pour celles des locaux où le seuil des personnes handicapées admises fixé à l'article 8 de l'arrêté est dépassé.

§3 . En application de l'article DF3 du règlement de sécurité et en aggravation du paragraphe 5-2 de son annexe n° 246 relative au désenfumage, les escaliers et les circulations en cloisonnées des établissements à usage de danse ou de jeux (à l'exception des circulation horizontales d'une longueur inférieure à 5 mètres situées au niveau du pont d'évacuation ou au dessus) doivent être désenfumés ou mis à l'abri des fumées.

Article EF 10

Chauffage

  Sont exclus comme moyens de chauffage :
- les appareils indépendants de production-émission à combustion :
- les panneaux radiants électriques d'une température de surface supérieure à 100° C.

Article EF 11

Installations aux gaz combustibles
et aux hydrocarbures liquéfiés

§ 2 . Les travaux de "raccordement gaz" à un établissement feront l'objet d'une attestation de conformité délivrée par l'installateur ayant réalisé ces travaux.
§ 3 . Les canalisations de raccordement à l'établissement doivent être conformes aux dispositions de l'article GZ 12 et mises hors de portée du public.
§ 4 . Une vérification technique de conformité sera effectuée obligatoirement par une personne ou un organisme agréé avant la mise en gaz des installations.

Article EF 12

Installation d'appareils de cuisson destinés à la restauration

  En aggravation des dispositions de l'article GC 8, § 1, les brûleurs des appareils de cuisson doivent être équipés  d'un dispositif de sécurité coupant leur alimentation en cas d'extinction de la flamme.

Article EF 13

Distribution et utilisation de gaz spéciaux

  Lorsque des gaz spéciaux autres que les gaz combustibles et les hydrocarbures liquéfiés, sont utilisés de façon courante dans l'établissement, leur approvisionnement doit être réalisé par des conduits cheminant à l'extérieur  de l'établissement  et pénétrant directement dans les locaux d'utilisation à partir d'une centrale de distribution située à l'extérieur.
L'emploi de bouteilles individuelles de gaz ou de mélanges spéciaux est admis pour un usage ponctuel (limité à un seul local) et temporaire sous réserve que le nombre de bouteilles soit réduit au minimum et que celles ci soient maintenues dans un râtelier.

Article EF 14

Eclairage

     L'éclairage de sécurié des établissements doit être celui fixé dans les divers types d'établissements, au minimum du type C, et permettre notamment :
- l'évacuation sûre et facile du public vers l'extérieur jusqu'à la berge ;
- l'éclairage des abords de l'établissement.
   Les moyens d'éclairage pour la recherche sur l'eau doivent être indépendants de l'éclairage de sécurité.

TITRE III

MOYENS DE SECOURS

Article EF 15

Moyens d'extinction

§ 1. La défense contre l'incendie doit être asssurée :
- par des extincteurs portatifs à eau pulvérisée de 6 litres minimum judicieusement répartis, avec un minimum d'un appareil pour 150 mètres carrés, de telle sorte que la distance maximale à parcourir pour atteindre un extincteur ne dépasse pas 15 mètres ;
- par des extincteurs appropriés aux risques.
§ 2 . Unse installation de robinet incendie armé de diamètre nominal de 20 millimètres peut être exceptionnellement demandée après avis de la commission de sécurité :
- Soit dans des établissements cités à l'article EF 4, §3,
- soit dans les établissements de 1ère et 2ème catégorie dont l'accès par les engins des sapeurs pompiers est particulièrment difficile.

Article EF 16 (mod 2/2/93)

Système d'alarme

   "Les établissements comportant des locaux à sommeil réservés au public et, après avis de la commission de sécurité, les établissements cités à l'article EF 4 (§ 3), doivent être défini à l'article MS 53.
   "Les établissements de 1ère et 2ème catégorie doivent être pourvus d'un équipement d'alarme du type 2 b.
   "Les autres établissements doivent être pourvus d'un équipement d'alarme du type 3"

Article EF 17

Système d'alerte

   La liaison avec les sapeurs-pompiers doit être assurée par téléphone, par radiotéléphone ou par tout autre moyen reconnu équivalent par la commission de sécurité.

TITRE IV

OBLIGATIONS DE L'EXPLOITANT

Article EF 18

Registre de sécurité et consignes d'incendie

§ 1. Chaque exploitant doit tenir à jour un registre de sécurité. Ce document, dont le contenu figure au tableau joint à la présente annexe, doit comprendre :
- une partie visée par le préfet (l'attestation de conformité mentionnée à l'article 4 du présent arrêté) ;
- une partie tenue à jour par l'exploitant et relative à l'exploitation.
§ 2 . Des consignes d'incendie doivent être établies et affichées. Les exploitants et le personnel doivent les connaître parfaitement. Par ailleurs, ils doivent pouvoir mettre en oeuvre l'ensemble des moyens de secours.

Registre de sécurité

1. - Attestation de conformité

1.1. Nom, raison sociale, adresse de l'établissement.
1.2. Activités envisagées.
1.3. Capacités de l'établissement (avec variantes possibles).

1.4. Descriptions de l'établissement (1).
    1.4.1 Plans de l'établissement proprement dit.
    1.4.2. Plan des aménagements intérieurs possibles.
    1.4.3. Plan des installations électriques.
    1.4.4. Plan des installations de chauffage, de ventilation et de cuisson.

1.5. moyens de secours contre l'incendie.
    1.5.1. Inventaire du matériel.
    1.5.2. Implantation des moyens d'extinction.
    1.5.3. Consignes de sécurité.

1.6. Visite de réception (2).
1.7. Visa du préfet.

2. - Exploitation

2.1. Modification définitives (3).
    2.1.1. Aménagements intérieurs (1).
    2.1.2. Installations électriques.
    2.1.3. Installations de chauffage, de ventilation et de cuisson.
    2.1.4. Autres installations techniques.

2.2. Vérifications (3).
    2.2.1. Aménagement.
    2.2.2. Installations électriques.
    2.2.3 Attestation de conformité.
    2.2.4. Chauffage, ventilation.
    2.2.5. Moyens de secours.

2.3. Liste nominative du personnel chargé de la sécurité.
2.4. exercices d'instruction du personnel.
2.5. Incidents importants liés à l'exploitation (2).
2.6. Visites de contrôle (4).
2.7. Visites inopinées (4).

(1) Annexer les procès verbaux de réaction au feu des matériaux utilisés.
(2) Date, lieu, observation.
(3) Date, lieu, conformité, visa.
(4) Date, lieu, observation, visa du président de la commission de sécurité.