Les Établissements Flottants

 

"g) Le terme « établissement flottant » désigne toute installation flottante, qui n ’est pas normalement destinée à être déplacée, telle qu’établissement de bains, dock, embarcadère, hangar pour bateaux."

La sécurité des EF recevant du public

Avant 1991 le vide juridique pour cette catégorie d'établissements était suppléé par le bon sens des responsables d'alors. La réception du public ne pouvait en aucune façon être assimilée aux réglementations en vigueur pour les bateaux à passagers. En cas de sinistre, la sécurité du public était et est toujours directement garantie par l'évacuation à terre, contrairement à un bateau. De cette évidence découlent règlements, aménagements et équipements. Un EF fixe, amarré à poste fixe, est assimilé à un bâtiment à terre et doit, comme tel, être soumis aux règles de sécurité des établissements à terre. Cette réalité était respectée par tous : exploitants, officiers municipaux, pompiers, commissions de sécurité départementales ou municipales. Exceptionnellement cette absence de référence juridique provoqua incertitudes et débordements ; l'exploitant subissait alors la valse hésitation de tous les responsables et l'exigence à satisfaire des demandes injustifiées selon l'influence du représentant de la navigation. ( par exemple 350 gilets de sauvetage pour un établissement qui recevait 50 personnes et qui offrait deux passerelles d'accès à deux et trois unités de passage ) .

La circulaire ministérielle N° 71-96 du 30 août 1971 rappelle ces différences et recommande le discernement.Mais ce n'est que le 9 janvier 1990 que paru le Décret 90-43 son Arrêté et ses annexes

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