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CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE
Procédure rapide pour engranger des revenus légaux ?
VNF dresse de plus en plus de Procès-Verbaux de Grande Voirie pour des stationnements non
autorisés. Cette pratique est d'autant plus aisée que très peu de bateaux sont en
situations régulières ou autorisés, VNF s'arrogeant le droit de refuser ces
autorisations.
VOIES NAVIGABLES DE
FRANCE
V N F
SERVICE
DE LA NAVIGATION
DE LA SEINE
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Subdivision de Melun
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Département de l'Essonne
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PROCES-VERBAL
DE CONTRAVENTION
DE GRANDE VOIRIE |
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Le six octobre mil neuf cent quatre vingt dix neuf à quinze
heures
Nous soussigné Christian JACQUES,
Contrôleur des Travaux Publics de l'Etat, assermenté conformément à la loi,
Etant en service sur la rivière de Seine, commune de SOISY SUR SEINE,
Avons constaté que le bateau "BELOUGA", immatriculé P 15 483 F, appartenant à
M. KUNTZ Bernard, stationne sans
autorisation depuis le 6 octobre 1999 en rivière de Seine, rive droite, à couple du
bateau "LE DAUPHIN VERT".
En conséquence, M. Bernard KUNTZ
contrevient à l'article 29 du code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation
Intérieure (décret n" 56-1033 du 13 octobre 1956).
Et il est dressé procès-verbal à M. Bernard KUNTZ
domicilié 2 chemin de la croix de Gerville - 91450 SOISY SUR SEINE
A Melun, le 6 octobre 1999
Le Contrôleur des T.P.E.
26 Quai Hippolyte Rossignol - 77000 MELUN
- 01.64.83.50.00 - 01.64.83.50.01
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Il est tout à fait remarquable que ce
bateau sitôt arrivé à son port d'attache pour la nuit ait fait l'objet d'une
contravention.
Le contrôleur "assermenté" n'a pas pris contact avec l'équipage et a dressé
son procès-verbal à Melun.
Dès le mois de novembre une notification rédigée par VNF était prête à être
délivrée au propriétaire supposé.
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Un procès-verbal dressé le 15 avril 1998 mettra moins d'un an pour être
jugé au Tribunal de Versailles, pourtant réputé pour ses délais (6 ans),
et à peine 8 mois pour passer à la Cour Administrative d'Appel de Paris.
Le T.A. de Versailles, applique l'article L 29 sans distinction, et le C.A.
de Paris le confirme.
VNF en abuse et requiert : amendes et astreintes |
- Article 29 du code du domaine public : "Les riverains,
les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois,
pieux, débris de bateaux et autres empêchements qui de leurs fait ou du fait de
personnes ou de choses à leur charge, se trouveraient sur le domaine public fluvial. Le
contrevenant sera passible d'une amende de 1 000F à 80.000 f, de la confiscation de
l'objet constituant l'obstacle et du remboursement des frais d'enlèvement d'office par
l'administration" .
Adhérez et Consultez notre partie " Membres " pour
connaître tous les pièges et apprendre à mieux vous défendre !
Si, vous aussi, vous
êtes victime d'un PV de GV contactez nous par ce lien Sommaire § Suite
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