Article paru dans le bulletin de liaison de l'ANPEI

Le permis rivière... une farce !

       Les Catégories de Permis
En 1966 c'était très simple, un seul permis permettait de piloter tous les bateaux de plaisance sans limitation de longueur. Puis une administration en chassant une autre, un permis limité à 15 m a été mis en place : c'était le permis CP (Coche de plaisance). Au-delà il fallait le permis PP (Péniche de plaisance). Il semble que quelques esprits forts de l'administration se soient dit : « Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué  » et ont concocté une formule ésotérique qui revient pratiquement à la même chose. Le premier décret était simple, il avait sans doute un défaut majeur, tout le monde le comprenait, mais comme dit un chroniqueur « Le progrès fait rage ». Maintenant il faut un ordinateur pour faire le calcul…c'est quand même mieux, non !…
      Soyons sérieux !

      Soyons sérieux !
Ce permis est-il vraiment sérieux ? On peut légitimement se le demander puisque, quand vous louez un bateau, il n'est pas exigé. Il est remplacé par un soi-disant « certificat de capacité » délivré par le loueur. Sans mettre en cause le sérieux des professionnels, on peut se demander à quoi sert un permis quand on suppose qu'au bout de 10 minutes, vous en savez assez pour piloter un bateau alors que pour le « vrai » permis, vous êtes censé aller dans un bateau école, acheter un Code de la Navigation et normalement travailler dessus un certain nombre d'heures. Un quidam qui loue, donc souvent débutant, va naviguer sans permis. Il n'est pas propriétaire de ce qu'il pilote, même très soigneux, il sera moins motivé pour le ménager. Le propriétaire qui va prendre le plus grand soin de son propre matériel, va devoir être en possession d'un permis… Ne perdons pas de vue que dans le cas d'un loueur, l'administration délègue à un privé la délivrance d'un papier officiel même temporaire. Que dirait-on si c'était les auto-écoles qui délivraient le permis de conduire ?
^Î^       Les difficultés des loueurs
Après l'hypocrisie des moteurs bridés à 9,9 CV, il fallait bien trouver quelque chose pour ne pas imposer le permis tout en sauvant la face, on a alors imaginé le fameux « certificat de capacité », comme l'a fait remarquer un jour une personne qui sait ce que naviguer veut dire. Il est heureux que les loueurs de voiture ne se trouvent pas en situation économique difficile, sinon il faudrait qu'ils puissent louer leurs véhicules à des personnes n'ayant pas de permis, si on suit la même logique ! N'imposons pas aux loueurs une obligation superflue, de toutes façons ils auront toujours le bon sens de s'assurer d'une manière ou d'une autre que leur client ne va pas (trop) abîmer leur bateau.

              Trafic commercial ou pas ?
En fait, dans beaucoup de régions le trafic commercial a disparu en totalité, ou presque. Dans ces zones, les difficultés de navigation sont très réduites, et le risque d'accident voisin de zéro. Il est évident qu'un permis ne s'y impose pas, au moins pour les CP. On pourrait imaginer un permis pour la navigation sur les voies à trafic commercial, et dans ce cas il devrait être plus sérieux que les permis actuels.
^Î^       Titulaires de l'ancien Permis Rivière
Autre paradoxe : avant il permettait de piloter tous types de bateau, y compris les péniches de plaisance, maintenant il est équivalent au permis Coche de Plaisance plus permis bateaux rapides, mais plus pour les péniches de plaisance. Cet ancien permis n'a qu'une valeur nationale, il est possible de l'échanger automatiquement contre le nouveau permis (Européen)
« Coche de Plaisance » (on ne vous fait pas pour autant grâce du fameux timbre, eh...eh). Juridiquement on peut se poser des questions sur la légalité d'un procédé qui consiste en fait en une décision rétroactive et qui vous fait repayer un droit déjà acquis, nul doute qu'un jour la justice aura à trancher sur cette curieuse « équivalence ».

              Permis Bateaux Rapides
L'épreuve pratique se passe en général sur un bateau de 5,50 m, avec un moteur de 60 CV. Avec 4 personnes à bord, ce n'est pas un foudre de guerre ; on fait un amarrage, un rond dans l'eau, un corps mort et l'on sait conduire un bateau et l'on sait surtout passer le permis. C'est de la poudre aux yeux, une mascarade !
              Permis Péniche Plaisance (PP)
Pour le permis PP, le bateau est plus gros, juste à la limite 16 à 17 m, on passe une écluse en montant et en avalant, le permis est dans la poche en moins de temps qu'il ne faille pour le dire. Quelle perte de temps et d'argent !

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Conclusion
Les permis S, CP, PP ne servent à rien dans le domaine de la sécurité, ils semblent pour le moment une nouvelle manifestation de l' « Exception française », mais pas dans le bon sens du terme. S'il doit y avoir une harmonisation à l'échelon européen, nous nous montrerions intelligents en demandant sa suppression pure et simple (au moins pour les voies d'eau à trafic commercial inexistant). Arrêtons d'ennuyer les propriétaires avec une paperasse superflue et un examen inutile, ils feront d'eux-mêmes l'effort nécessaire pour naviguer avec prudence. Et puis si l'état se sent ruiné parce qu'il ne touche plus le droit de timbre pour ce permis, nous lui faisons la plus entière confiance pour trouver un autre moyen de ponctionner 300 F.
A notre avis, que celui qui a vu dans le permis rivière une autre utilité que de soutirer cette somme veuille bien nous écrire, nous publierons sa réponse in extenso. L'ANPEI se devait de lancer ce débat sur le permis, il n'est pas trop tard pour renverser la vapeur et essayer de faire quelque chose de plus intelligent. A l'heure de l'Europe ne faisons pas rire, une fois de plus, par des règlements ubuesques.

Francis DELAPORTE et Gérard BISCH

L'article ci-dessous concrétise pleinement la dérive d'un fonctionnaire ex-secrétaire de la commission de surveillance de Paris qui n'a jamais caché sa conviction intime d'être ce qu'il proclamait haut et fort en affirmant "La loi c'est moi, moi Monsieur, je suis fonctionnaire de l'Etat.." Ce monsieur est maintenant au Ministère avec plus de pouvoir et plus de capacité à nuire.

Article paru dans navigation intérieure *

Ceux qui possèdent le permis PP, équivalent nautique du permis routier poids lourd, peuvent consulter leur carton : aucune limite supérieure n'est précisée. Par comparaison, on peut seulement supposer que ce titre autorise son titulaire à barrer tout bateau fluvial ou gabarit Freycinet (38 mètres de long, 350 tonnes de port lourd, etc.). Or, la mention " limité à 24 mètres " est apparue il y a déjà deux ans sur les permis PP délivrés à Paris, sous la forme d'une mention même pas imprimée mais ajoutée à l'aide d'un tampon. Le ministère des Transports n'a jamais répondu aux questions posées à ce sujet, ce qui est de plus en plus choquant. En effet, aucun fonctionnaire ne peut, de sa propre initiative, retailler dans les prérogatives issues de la loi.

Les propriétaires d'un bateau de 25 mètres, par exemple, qui découvrent qu'ils n'ont plus le droit de s'en servir, ont donc le choix entre trois possibilités : repasser leur permis ailleurs qu'à Paris, passer le permis professionnel A (pousseurs et automoteurs jusqu'à 55 mètres),ou ne rien faire et au premier PV traduire la commission de surveillance de Paris devant le tribunal administratif. C'est ce dernier conseil qui a été donné à un lecteur, verbalement bien sûr, qui était allé montrer son permis PP au ministère des Transports! Aucun juge ne pourra prononcer une condamnation en vertu d'un texte qui n'existe pas. À propos du permis PP qui exige une formation complète, signalons une nouveauté. Une association d'Alsace propose deux formules, selon le niveau du candidat: tous les permis à la suite d'un stage d'une semaine sur une péniche avec un couple de mariniers, ou un stage accéléré de deux jours pour ceux qui connaissent déjà la navigation et les moteurs Diesel. Et le permis délivré à Strasbourg est, lui, parfaitement légal pour les 38 mètres! La prochaine session a lieu en février.
S'adresser au Club Rhône au Rhin Plaisance à Neuf-Brisach, Tél.: 03 89 72 89 17
* ce magazine a cessé de paraître

Si vous aussi, vous êtes révoltés de la dérive que peut " impulser" ce fonctionnaire ou pire si vous en êtes déjà la victime rejoignez la
Fédération des Associations et Usagers de la Voie d'Eau

 
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